CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0710067S
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 février 2007 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-548 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0710023X
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative aux règles d’urbanisme applicables dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense et portant création d’un établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0710044X
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 26 février 2007 relatif aux modalités d’avancement aux grades d’adjoint administratif de 1re classe et d’adjoint technique de 1re classe des juridictions financières
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CPTX0710026A
Arrêté du 26 février 2007 relatif à la création d’une commission d’appel d’offres pour les marchés passés par la direction générale de l’administration et de la fonction publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0709979A
Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710075S
Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710076S
Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710077S
Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710078S
Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710079S
Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710080S
Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710081S
Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710082S
Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710083S
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l’Agence nationale des titres sécurisés
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0700032D
Décret n° 2007-256 du 27 février 2007 attribuant le label de pôle d’excellence rurale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTR0700033D
Arrêté du 27 février 2007 fixant la date à partir de laquelle l’Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le passeport électronique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0700159A
Décision du 16 février 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0700150S
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 14 février 2007 fixant le nombre de postes à pourvoir aux concours pour l’accès à l’emploi d’officier de protection des réfugiés et apatrides de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (catégorie A) au titre de l’année 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0720065A
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Décret n° 2007-257 du 26 février 2007 portant modification du décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1 du code de commerce
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOC0600143D
Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0700143D
Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l’établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0651077D
Décret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l’exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0700142D
Décret n° 2007-261 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0700144D
Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0614594D
Arrêté du 15 février 2007 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2006 autorisant l’ouverture d’un concours sur titres et travaux pour le recrutement d’un maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie des procédés »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0700147A
Arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d’assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0695158A
Arrêté du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 4 octobre 1977 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l’administration centrale, des services extérieurs, des services à l’étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l’économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l’économie et des finances
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0700145A
Modification des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « 7Extra » (code jeu 399), « 7Extra », « Astro », « Banco », « Black Jack », « Dédé », « Goal », « Millionnaire », « Morpion », « Numéro Fétiche », « Pour la Saint Valentin », « Scrabble », « Solitaire », « Super Bingo », « Tac o Tac Gagnant à vie », « Vegas », « XIII La Bd culte » et des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet dénommés « Astro », « Banco », « Cash 20 000 », « Dédé », « Eldorado », « Goal », « Millionnaire », « Morpion », « Salsa Explosion », « Solitaire », « Super Bingo », « Tac o Tac Gagnant à vie » et « XIII La Bd culte »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0799039X
Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0700129S
Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0700131S
Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (département de contrôle budgétaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0700139S
Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0700138S
Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0700130S
Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0700132S
Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0700133S
Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0700134S
Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0700135S
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
BUDGET ET REFORME DE L’ÉTAT
Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0707006B
Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0707007B
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
INDUSTRIE
Arrêté du 15 février 2007 autorisant la prolongation et la mutation d’un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700122A
Arrêté du 20 février 2007 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700131A
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 19 février 2007 portant création d’une section internationale au lycée La Fontaine de Paris (académie de Paris)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENC0700317A
Arrêté du 19 février 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l’article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0700307A
Arrêté du 20 février 2007 autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture d’un examen professionnel de sélection pour l’accès au grade d’ingénieur de recherche hors classe
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENH0700323A
Arrêté du 20 février 2007 autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture d’un examen professionnel de sélection pour l’accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENH0700324A
Arrêté du 20 février 2007 relatif à la formation des médecins de l’éducation nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENH0700377A
Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0700143S
MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 2 février 2007 modifiant, au bénéfice du fonds de financement des dossiers impécunieux, le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0720091A
MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L’EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Arrêté du 19 février 2007 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et l’interopérabilité du système ferroviaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUT0700371A
Arrêté du 20 février 2007 complétant l’arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l’autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUT0700333A
Arrêté du 23 février 2007 autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUP0700230A
Décision du 19 février 2007 relative au concours pour l’admission des élèves pilotes de ligne au titre de l’année 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0700359S
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0720072D
Décret n° 2007-264 du 27 février 2007 relatifs aux catégories de prestations mentionnées à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0720836D
Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0720478A
Arrêté du 12 février 2007 relatif à la fiche de dysfonctionnement mentionnée à l’article R. 6123-24 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0720821A
Arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du service d’aide médicale urgente (SAMU)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0720822A
Arrêté du 14 février 2007 portant retrait d’agrément d’une mutuelle
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720829A
Arrêté du 15 février 2007 complétant l’arrêté du 4 juillet 1991 modifié fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours prévu à l’article 5 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 en vue de l’accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANG0720759A
Arrêté du 15 février 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720748A
Arrêté du 15 février 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720749A
Arrêté du 26 février 2007 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720851A
Arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour 2007 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720852A
Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720853A
Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720854A
Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720855A
Arrêté du 26 février 2007 pris en application de l’article L. 314-3-2 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2007 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du même code
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720856A
Arrêté du 27 février 2007 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique et l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0720869A
Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0720073A
Arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0720868A
Décision du 18 décembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0720287S
Décision du 20 décembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0720285S
Décision du 12 février 2007 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0720834S
Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0720877S
Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0720878S
Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0720879S
Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0720880S
Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0720881S
Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0720882S
Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0720883S
Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0720884S
Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0720885S
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Décret n° 2007-265 du 26 février 2007 relatif à l’allègement de la procédure relative aux accidents du travail et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0700399D
Arrêté du 9 février 2007 portant reconnaissance d’une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l’aquaculture
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRM0700437A
Arrêté du 9 février 2007 relatif à l’extension d’un avenant à l’accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0700478A
Arrêté du 15 février 2007 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l’année 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRM0700486A
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 20 février 2007 autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de dix professeurs des écoles nationales supérieures d’art (femmes et hommes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0700107A
Décision du 22 février 2007 modifiant la décision du 5 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l’administration générale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0700144S
MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVN0710009D
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
Décret du 26 février 2007 portant promotion (chambres régionales des comptes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710009D
Arrêté du 26 février 2007 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0770139A
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 19 janvier 2007 portant inscription à un tableau d’avancement (police nationale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0700059A
Arrêté du 26 février 2007 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0720037A
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 26 février 2007 portant promotion dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0720006D
Décret du 26 février 2007 portant promotion dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0720007D
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Arrêté du 16 février 2007 portant admission à la retraite (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0700166A
Arrêté du 23 février 2007 portant nomination au conseil d’administration de la société Renault SA
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0751018A
Décret du 26 février 2007 portant nomination et titularisation (corps des mines)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700044D
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 20 février 2007 portant nomination au comité scientifique de l’Institut national des sciences de l’univers du Centre national de la recherche scientifique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0700285A
MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 26 février 2007 portant acceptation de démission et radiation (magistrature)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0710080D
Arrêté du 26 février 2007 portant nomination (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0700037A
Arrêté du 26 février 2007 portant détachement (Conseil d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0700045A
Arrêté du 26 février 2007 portant réintégration et détachement (Conseil d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0700046A
Arrêté du 26 février 2007 portant maintien en détachement (Conseil d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0700047A
Tableau d’avancement 2006 (magistrature) (modificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0610776K
MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L’EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Arrêté du 15 février 2007 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0700365A
Arrêté du 15 février 2007 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0700366A
Arrêté du 15 février 2007 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0700367A
Arrêté du 15 février 2007 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0700368A
Arrêté du 15 février 2007 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0700369A
Arrêté du 16 février 2007 portant promotion (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCO0710419A
Arrêté du 23 février 2007 portant nomination (directeurs départementaux de l’équipement)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUP0700278A
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Décision du 14 février 2007 portant nomination du groupe de travail sur les médicaments de pneumologie, ophtalmologie, oto-rhino-laryngologie (ORL) à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0720823S
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Arrêté du 12 février 2007 portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRS0700479A
Arrêté du 16 février 2007 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l’agriculture)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRS0700480A
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 21 février 2007 portant établissement de la liste d’aptitude au titre du concours d’administrateur territorial session 2004 à compter du 1er mars 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0700006A
Arrêté du 27 février 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0710088A
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 5 février 2007 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0700139A
Arrêté du 5 février 2007 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0700140A
Arrêté du 20 février 2007 portant nomination au comité d’orientation du fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCT0700106A
Arrêté du 20 février 2007 portant nomination à la commission pour l’expansion de la presse française à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCT0700105A
Décision du 15 février 2007 portant autorisation d’exercer la profession d’architecte en France
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCL0700133S
Décision du 15 février 2007 portant autorisation d’exercer la profession d’architecte en France
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCL0700134S
Décision du 15 février 2007 portant autorisation d’exercer la profession d’architecte en France
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCL0700135S
Décision du 15 février 2007 portant autorisation d’exercer la profession d’architecte en France
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCL0700136S
MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Décret du 27 février 2007 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) – M. Maudet (Thierry)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MJSK0770044D
COUR DES COMPTES
Arrêté du 26 février 2007 portant affectation (chambres régionales des comptes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CPTX0710010A
COMMISSION BANCAIRE
Convention relative à la coopération en matière de contrôle bancaire, d’échange d’informations et de coopération générale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CBAN0600017X
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL
Décision n° 2007-P-07 du 19 février 2007 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAP0709007S
COMITE DES ENTREPRISES D’ASSURANCE
Décision du 19 février 2007 portant extension d’agrément d’une société d’assurance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CEAA0700252S
Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats (pour liquidation) d’une entreprise d’assurance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CEAA0700253V
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Avis relatif à l’ouverture d’un examen professionnel d’infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0700160V
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Avis concernant le dépôt des candidatures aux places de membre et de membre libre de la section artistique de la Casa de Velázquez au titre de l’année 2007-2008
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENH0700311V
AVIS DIVERS
PREMIER MINISTRE
Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0700580V
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Résultats des tirages du Keno du lundi 26 février 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0700616V
Résultats de l’événement n° 295 Cote & Match du lundi 26 février 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0700615V
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIEINDUSTRIE
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700132V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700133V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700134V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700135V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700136V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700137V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700138V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700139V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700140V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700141V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700142V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700143V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700144V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700145V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700146V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700147V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700148V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700149V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700150V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700151V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700152V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700153V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0700154V
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Avis relatif à une décision portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention constitutive modificative d’un groupement d’intérêt public
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=RECR0700015V
MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L’EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUG0700411V
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720750V
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720751V
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720842V
