Philippe Séguin a gagné la bataille. Après avoir multiplié les rendez-vous avec le gouvernement ces derniers mois, le premier président de la Cour des comptes a réussi à convaincre ce dernier de donner une plus large indépendance à l’institution financière. Depuis des semaines, en effet, l’ancien président de l’Assemblée nationale déplorait que dès l’an prochain, en application de la loi organique relative aux lois de Finances (LOLF), la juridiction financière aurait à certifier les comptes de l’Etat alors même que son budget de fonctionnement serait rattaché au ministère des Finances. «Que penserait-on d’un commissaire aux comptes qui se trouverait sous l’autorité hiérarchique et la tutelle financière de l’entreprise soumise à ses vérifications ?», s’insurgeait début mars Philippe Séguin.
Concrètement, le gouvernement, se disant «convaincu par les analyses» du premier président et de la nécessité d’une «plus large indépendance des juridictions financières», a annoncé la création d’une mission budgétaire spécifique «Conseil et contrôle de l’Etat» qui regroupera les organismes d’assistance aux pouvoirs publics prévus par la Constitution : Cour des comptes, Conseil d’Etat et Conseil économique et social. Ces trois instances bénéficieront d’un régime financier dérogatoire et ne pourront se voir appliquer de mise en réserve de crédits.
