Par 36 voix pour, 14 contre et 2 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales, aux termes de laquelle elle demande instamment à tous les États de s’abstenir d’adopter ou d’appliquer des mesures unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, au droit international humanitaire et à la Charte des Nations Unies, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États. Elle demande à tous les États membres de refuser aussi bien de reconnaître ces mesures que de les appliquer, et leur demande aussi de prendre des mesures administratives ou législatives pour contrecarrer l’application ou les incidences extraterritoriales de ces mesures. Elle condamne l’application unilatérale persistante par certaines puissances de mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays donné, en particulier un pays en développement, dans le but d’empêcher ce pays d’exercer son droit de décider de son propre gré de son système politique, économique et social.
La Commission a adopté sans vote une résolution sur le droit à l’éducation dans laquelle elle engage tous les États à donner plein effet au droit à l’éducation et à veiller à ce qu’il soit reconnu et exercé sans discrimination d’aucune sorte. Elle engage tous les États à améliorer tous les aspects qualitatifs de l’éducation et à intégrer l’enseignement des droits de l’homme dans les activités éducatives. Elle les engage à assurer progressivement, sur la base de l’égalité des chances, un enseignement primaire obligatoire, gratuit et accessible à tous ; et appuyer les programmes d’alphabétisation nationaux,
notamment les volets enseignement professionnel et éducation non formelle, de façon à atteindre enfants, jeunes et adultes marginalisés, en particulier les filles et les femmes. Elle invite la Rapporteuse spéciale à intensifier ses efforts en vue de déterminer les moyens de surmonter les obstacles et les difficultés qui entravent la réalisation du droit à l’éducation. Le représentant de l’Inde a fait un commentaire général sur ce projet.
La Commission a également adopté sans vote, une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels et l’étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l’homme. Elle y réaffirme le lien indissoluble entre le plein respect des droits économiques, sociaux et culturels et le processus de développement ainsi que l’importance de la coopération internationale. Elle prie le groupe de travail à composition non limitée chargé d’examiner les options qui s’offrent en ce qui concerne l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de se réunir pendant une période de 10 jours ouvrables, avant la prochaine session de la Commission, de formuler des recommandations précises quant à la manière de procéder pour l’élaboration d’un tel protocole facultatif et de lui faire rapport à sa soixantième session. Le représentant du Canada a fait une observation sur le projet.
La Commission a par ailleurs achevé son débat sur les points de son ordre du jour relatifs, respectivement, aux groupes et individus vulnérables, au rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, à la promotion et la protection des droits de l’homme, au fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l’homme, aux services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme et à la rationalisation des travaux de la Commission.
La représentante d’une organisation non gouvernementale a demandé que la Commission établisse un nouveau mécanisme pour observer et analyser l’impact sur les droits de l’homme des mesures de lutte contre le terrorisme. De nombreux intervenants ont dénoncé la situation des droits de l’homme des migrants et des membres de minorités dans plusieurs pays. Certains ont insisté sur la nécessité d’un renforcement de la coordination et de la coopération entre le système des Nations Unies, les organisations régionales, les institutions nationales et les organisations non gouvernementales et de défenseurs des droits de l’homme afin de combler le fossé entre les principes internationaux des droits de l’homme et leur pratique au niveau local. Beaucoup ont par ailleurs insisté sur la nécessité de protéger les défenseurs des droits de l’homme qui sont de plus en plus victimes de violences.
Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole : Centre Europe Tiers-monde; Asian Migrant Center; Groupe de recherche et d’action pour le bien-être social; Fédération internationale des journalistes libres; International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic Other Minorities; Fondation de recherches et d’études culturelles himalayennes; Association internationale des juristes démocrates; Indian Council of Education; Interfaith International; Asian Women’s Human Rights Council; Conférence des organisations non gouvernementales ayant des relations consultatives avec les Nations Unies (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales*); Pax Romana; Australian Council for Overseas Aid; Service international pour les droits de l’homme (au nom également de la Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus); Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (au nom également de l’Organisation mondiale contre la torture); Organisation internationale pour le développement de la liberté d’enseignement (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales**); Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté (au nom également de la Survivance internationale); Amnesty International; South Asia Human Rights Documentation Centre; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples; Ligue internationale des droits de l’homme; Organisation internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Fondation Marangopoulos pour les droits de l’homme; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Association of World Citizens; Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies; Commission internationale de juristes; Aboriginal and Torres Strait Islander Commission; Indigenous World Association; Association pour la prévention de la torture (au nom également du Service international pour les droits de l’homme); Comité international pour le respect et l’application de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples; Human Rights Watch; Asian Legal Resource Centre; Commission colombienne de juristes; Jeunesse étudiante catholique internationale; Association pour l’éducation d’un point de vue mondial; et Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement (au nom également de Third World Movement Against the Exploitation of Women et Société pour les peuples en danger).
Les représentants des pays suivants ont exercé leur droit de réponse dans le cadre de ce débat général : Colombie, Turquie, Argentine, Haïti, Sénégal, Chypre et Royaume-Uni.
La Commission poursuivra cette après-midi l’examen des projets de résolution sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Adoption de résolutions sur les droits économiques, sociaux et culturels
Par une résolution (E/CN.4/2003/L.15, Rev.1) portant sur les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales, adoptée par 36 voix contre 14 et deux abstentions (République de Corée et Costa Rica), la Commission demande instamment à tous les États de s’abstenir d’adopter ou d’appliquer des mesures unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, au droit international humanitaire et à la Charte des Nations Unies, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. La Commission demande à tous les États membres de refuser aussi bien de reconnaître ces mesures que de les appliquer, et leur demande aussi de prendre des mesures administratives ou législatives efficaces, selon qu’il conviendra, pour contrecarrer l’application ou les incidences extraterritoriales des mesures coercitives unilatérales. La Commission condamne l’application unilatérale persistante par certaines puissances de mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays donné, en particulier un pays en développement, dans le but d’empêcher ce pays d’exercer son droit de décider de son propre gré de son système politique, économique et social, en raison des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice de tous les droits de l’homme de vastes groupes sociaux, notamment les enfants, les femmes et les personnes âgées, handicapées ou malades.
La Commission demande de nouveau aux États Membres qui ont pris de telles mesures de respecter les principes du droit international et de s’acquitter des obligations et responsabilités qui découlent des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties en mettant immédiatement fin à ces mesures. La Commission réaffirme que les biens de première nécessité, comme les produits alimentaires et les médicaments, ne doivent pas servir d’instrument de pression politique, et qu’en aucun cas un peuple ne peut être privé de ses propres moyens de subsistance et de développement. La Commission souligne en outre que l’adoption de mesures coercitives unilatérales est un des principaux obstacles à l’application de la Déclaration sur le droit au développement.
Ont voté pour (36): Algérie, Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, République arabe syrienne, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (14): Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, États-Unis, France, Irlande, Japon, Pologne, Suède, Royaume-Uni et Ukraine.
Abstentions (2): Costa Rica et République de Corée.
Par une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et l’étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l’homme (E/CN.4/2003/L.21), adoptée sans vote telle qu’oralement révisée, la Commission des droits de l’homme, note avec intérêt: les travaux du Comité des droits économiques, sociaux et culturels visant à aider les États parties à s’acquitter de leurs obligations et le travail accompli par le Comité des droits de l’enfant pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels des enfants. Elle réaffirme le lien indissoluble entre le plein respect des droits consacrés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le processus de développement, dont le but central est de réaliser le potentiel de l’être humain moyennant la participation effective de tous les membres de la société aux processus de décision, en tant qu’agents et bénéficiaires du développement, et une répartition équitable de ses bénéfices; ainsi que l’importance de la coopération internationale pour aider les gouvernements à s’acquitter de leur obligation de protéger et de promouvoir tous les droits de l’homme.
La Commission engage tous les États: à donner plein effet aux droits économiques, sociaux et culturels, à veiller à ce que les droits soient exercés sans discrimination aucune, à contribuer à alléger le fardeau insoutenable de la dette extérieure des pays qui satisfont aux critères retenus pour l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, ce qui devrait conforter les efforts déployés par les gouvernements de ces pays pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels, notamment par l’élaboration et la mise en oeuvre de programmes, ainsi que la lutte contre la propagation de la pandémie de VIH/sida en Afrique et la reconstruction des pays frappés par les catastrophes naturelles; et à promouvoir une participation large et effective de représentants de la société civile aux processus de décision concernant la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels, y compris dans le cadre des efforts entrepris pour définir ou renforcer des pratiques de bonne gouvernance – mode de gouvernement transparent, responsable et participatif qui réponde aux besoins et aspirations de toutes les couches de la société. Elle prend note des travaux des travaux de l’expert indépendant chargé d’examiner la question d’un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui a été nommé en application de la résolution 2001/30 de la Commission, du 20 avril 2001; la Commission décide d’encourager le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à poursuivre ses efforts tendant à la promotion, à la protection et à la pleine réalisation des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, aux niveaux national et international, notamment en renforçant sa coopération avec les institutions spécialisées, les programmes, les mécanismes spéciaux ainsi que les autres organes chargés de surveiller l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme et autres organismes des Nations Unies travaillant sur des questions qui ont trait au Pacte.
La Commission encourage le Haut Commissaire à renforcer les capacités de recherche et d’analyse du Haut Commissariat dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels et à partager ses compétences techniques, et de soutenir ses efforts pour appliquer le Programme d’action proposé en vue de renforcer la capacité du Comité d’aider les gouvernements intéressés à s’acquitter de leurs obligations en matière d’établissement de rapports, ainsi que sa capacité d’examiner ces rapports et d’en assurer le suivi, et en conséquence de prier les États parties au Pacte de verser des contributions financières volontaires pour que le Programme d’action soit appliqué comme il convient. Elle prie le groupe de travail à composition non limitée chargé d’examiner les options qui s’offrent en ce qui concerne l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de se réunir pendant une période de 10 jours ouvrables, avant la prochaine session de la Commission. Elle invite tous les rapporteurs spéciaux dont le mandat concerne la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de procéder à un échange de vues concernant un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et de faire des recommandations à son sujet au Groupe de travail, à sa prochaine session. Elle prie le groupe de travail de faire rapport à la Commission des droits de l’homme à sa prochaine session et de formuler des recommandations précises quant à la manière de procéder pour l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au cours de la même session.
Présentant des observations générales sur le projet L.1, la représentante du Canada a déclaré que son pays est très engagé dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels et que l’élaboration des mécanismes de protection est importante. La portée du projet de résolution proposé ici est quelque peu limitée mais il s’agit d’un bon début dans l’élaboration de mécanismes de protection efficaces. Le Canada se demande toutefois si ce mécanisme est l’outil approprié pour déterminer le contenu précis des droits économiques, sociaux et culturels au plan individuel.
Aux termes d’une résolution sur le droit à l’éducation (E/CN.4/2003/L.22), adoptée sans vote, la Commission, gravement préoccupée par le fait que quelque 120 millions d’enfants n’ont pas accès à l’éducation, engage tous les États à donner plein effet au droit à l’éducation et à veiller à ce qu’il soit reconnu et exercé sans discrimination d’aucune sorte et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui limitent le plein accès à l’éducation, en particulier des filles–y compris celles qui sont enceintes–, des enfants vivant dans les zones rurales, des enfants appartenant à des groupes minoritaires, des enfants autochtones, des enfants migrants, des enfants réfugiés, des enfants déplacés à l’intérieur de leur propre pays, des enfants touchés par les conflits armés, des enfants handicapés, des enfants atteints par des maladies infectieuses, y compris par le VIH/sida, des enfants victimes d’exploitation sexuelle, des enfants privés de liberté, des enfants vivant dans la rue et des orphelins. Elle engage tous les États à améliorer tous les aspects qualitatifs de l’éducation visant à permettre à chacun d’exceller afin d’aboutir à des résultats scolaires reconnus et mesurables pour tous. Elle engage tous les États à intégrer l’enseignement des droits de l’homme dans les activités éducatives. Elle engage tous les États à améliorer la condition, le moral et le professionnalisme des enseignants et à reconnaître la nécessité de l’apprentissage tout au long de la vie et le promouvoir dans le cadre de l’éducation tant scolaire que parascolaire. Elle les engage à assurer progressivement, sur la base de l’égalité des chances, un enseignement primaire obligatoire, gratuit et accessible à tous ; et appuyer les programmes d’alphabétisation nationaux, notamment les volets enseignement professionnel et éducation non formelle, de façon à atteindre enfants, jeunes et adultes marginalisés, en particulier les filles et les femmes.
La Commission engage tous les États à prendre toutes les mesures appropriées sur les plans législatif, administratif, social et éducatif pour protéger l’enfant contre toutes les formes de violence physique ou mentale, de brutalité et de sévices, d’abandon ou de négligence, de maltraitance ou d’exploitation, notamment les sévices sexuels à l’école, et, dans ce contexte, à prendre des mesures pour éliminer les châtiments corporels à l’école et à prévoir dans leur législation des sanctions appropriées pour les auteurs de tels actes ainsi que des mesures de réinsertion et de réparation en faveur des victimes. Elle engage tous les États à fournir à la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation sur les meilleures pratiques pour l’élimination de la discrimination en matière d’accès à l’éducation, ainsi que pour la promotion d’une éducation de qualité. Elle invite la Rapporteuse spéciale à intensifier ses efforts en vue de déterminer les moyens de surmonter les obstacles et les difficultés qui entravent la réalisation du droit à l’éducation. Elle prie tous les États de coopérer avec la Rapporteuse spéciale et de répondre favorablement à ses demandes d’information et de visite.
Présentant des observations générales sur le projet de résolution relatif au droit à l’éducation (L.22), le représentant de l’Inde a expliqué que sa délégation était traditionnellement coauteur de ce projet et s’est déclaré déçu par le manque de souplesse de certains coauteurs qui ont refusé d’inclure des dispositions chères aux pays en développement visant notamment à renforcer la coopération internationale. Il a précisé que ces dispositions n’avaient ####lement pour effet de ne pas reconnaître que les États ont au premier chef la responsabilité d’assurer le droit à l’éducation de leur population et a insisté sur le fait que la coopération internationale était également indispensable comme en atteste la discussion de cette question dans une instance internationale.
Suite du débat général
mme Mélanie RIONDEL (Centre Europe Tiers-monde – CETIM) a dénoncé la signature par le Sénégal et la Suisse d’un accord de transit de ressortissants d’États tiers en situation irrégulière en vue de leur rapatriement dans leur pays d’origine. Cet accord violait les conventions internationales sur les droits et statut des réfugiés, et a heureusement été retiré par le Sénégal, suite à la mobilisation de la société civile. De leur côté, la France et l’Allemagne procèdent à des expulsions par vols charter; il est à craindre que ces pratiques aient des impacts sur la Convention de 1951 relative au statut de réfugié. C’est pourquoi le Centre Europe Tiers-Monde demande aux États de mettre tout en oeuvre pour assurer le respect des droits des réfugiés et des immigrants.
MME CECILIA JIMENEZ (Asian Migrant Center) a exprimé de graves préoccupations concernant la santé, la sécurité et le bien être de 25 millions d’immigrants asiatiques dans le monde et s’est inquiété du traitement des travailleurs migrants qui sont considérés comme des marchandises. Elle a attiré l’attention sur la détérioration de l’état de santé des migrants après leur arrivée dans les pays d’accueil et la désintégration de leurs familles. Elle s’est également déclarée préoccupée par la féminisation de la pauvreté et le fait que les femmes migrantes n’ont pas accès aux soins de santé génésique. Insistant sur le fait que le droit à la santé est étroitement lié au droit à la vie, elle a demandé aux pays d’accueil de s’acquitter de leurs obligations concernant le droit à la santé des migrants conformément aux recommandations de la Convention sur les droits des travailleurs migrants et de leur famille et du Programme d’action de Durban.
MME AWA NDIAYE (Groupe de recherche et d’action pour le bien-être social)
a dénoncé la montée de la xénophobie et la résurgence de préjugés racistes à travers les initiatives prises pour réglementer l’immigration. Elle a proposé de réfléchir, au-delà des attitudes morales et des slogans politiques, à ce racisme au quotidien à l’égard des travailleurs migrants qui finit par justifier le racisme d’État. «Les initiatives pour réglementer l’immigration sont cent pour cent inacceptables», a-t-elle affirmé, réclamant l’égalité de traitement pour toutes les personnes qui habitent la même cité. Elle a considéré comme injuste de suggérer que les étrangers qui arrivent seraient animés d’intentions malhonnêtes et de demander des mesures destinées à rendre les pays d’accueil moins attractifs. En Europe occidentale, les travailleurs migrants constituent des communautés vivant en banlieue, des quartiers surpeuplés et douteux. Ces classes sociales parallèles posent problème et on ne sait qu’en faire. S’ils ne font pas l’objet de racisme, ils sont un sujet constant de discorde nationale; on en expulse certains, d’autres se terrent dans la clandestinité; s’ils ne connaissent pas un chômage chronique, ils sont sous-employés, a-t-elle dénoncé.
M. Agis GENIUSAS (Fédération internationale des journalistes libres) a dénoncé les mesures d’intimidation dont sont victimes les journalistes dans certains pays comme le Bélarus, dès lors qu’ils osent critiquer le président. Le représentant a aussi dénoncé l’attitude des autorités de la Fédération de Russie, qui blâment la prétendue marginalisation des citoyens russes dans les pays baltes, et à tort puisque ces citoyens ne sont pas du tout l’objet de discrimination. Le Gouvernement de la Fédération de Russie ferait mieux, a estimé le représentant, de se préoccuper du sort de ses citoyens de la République de Tchétchénie, qui souffrent de graves violations des droits de l’homme.
M. COSTAS PAPASTAVROS (International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic Other Minorities) a exprimé la profonde déception du peuple chypriote grec face à la tolérance de la communauté internationale s’agissant de la situation dans l’île de Chypre où la Turquie maintient des troupes de 40 000 personnes et accordent la nationalité à des colons qui sont maintenant en plus grand nombre que les Chypriotes turcs. Il a également fait part de sa déception face à l’attitude du Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, qui, dans son plan pour la réunification de Chypre, dénie aux réfugiés le droit au retour et leur droit à récupérer leurs biens, alors qu’il accepte que les colons demeurent pour des raisons humanitaires. Il a posé la question de savoir s’il était juste d’autoriser les colons à continuer d’occuper la propriété d’une famille chypriote grecque réfugiée alors que cette même famille se voit dénier le droit au retour.
M. Syed KAZMI MAOBOOL(Fondation de recherches et d’études culturelles himalayennes) a estimé que le Groupe de travail pour la protection des minorités a fait un travail remarquable et les rapports qu’il a présentés ont permis de faire avancer la protection des droits des minorités. À cet égard, il a attiré l’attention sur la situation des minorités hindoues dans la région du Jammu-et-Cachemire qui ont été victimes de massacres au cours des 12 dernières années de la part des groupes terroristes. Ces groupes ne s’attaquent pas seulement aux minorités hindoues mais aussi à d’autres minorités linguistiques et culturelles, y compris musulmanes, utilisant des méthodes barbares. Le défi pour les droits des minorités que représente le terrorisme n’a pas été encore pris en compte par la Commission, a-t-il déploré, l’exhortant à porter son attention sur cette question et à trouver les moyens de traiter non seulement la menace du terrorisme mais aussi de prendre des mesures contre ceux qui soutiennent le terrorisme.
M. Chung SO (Association internationale des juristes démocrates) a dénoncé la discrimination que subissent les étudiants coréens au Japon. Depuis juin 1998, le Gouvernement japonais est appelé par des organes des Nations Unies à reconnaître les droits des enfants coréens au Japon, afin notamment qu’ils puissent fréquenter des écoles coréennes, que leurs parents puissent avoir accès aux allocations pour chaque enfant et que les enfants coréens puissent passer des examens dans les universités japonaises. Le Gouvernement du Japon a ignoré ces recommandations, pire, il exerce une discrimination à l’égard des écoles asiatiques par rapport aux écoles occidentales. Le représentant a demandé à la Commission d’engager fermement le Gouvernement du Japon à abandonner cette discrimination anachronique contre les étudiants asiatiques. Le représentant a par ailleurs dénoncé la situation de violence dans les prisons japonaises.
M. R. ARAVINDAN (Indian Council of Education) a cité l’exemple de l’Inde qui a mis en place une commission nationale des droits de l’homme au plan fédéral mais aussi au plan des États, qui ont également établi des commissions pour les femmes, les enfants et les minorités. Il a estimé que la Commission des droits de l’homme des Nations Unies devrait recommander un calendrier en vue de l’établissement par tous les pays de commissions nationales et régionales sur le modèle de l’Inde. En outre, il a recommandé que la Commission des droits de l’homme parraine des conférences internationales sur les droits de l’homme. Par ailleurs, les institutions spécialisées des Nations Unies devraient prendre en charge l’élaboration de manuels scolaires sur les droits de l’homme, tant pour les écoles que pour les programmes d’éducation par correspondance, ainsi que des logiciels d’apprentissage par ordinateur.
M. Mehran BALUCH (Interfaith International) a indiqué que les Baloutches du Pakistan ont subi une des pires répressions résultant de la suprématie de la majorité pundjabi. Lorsqu’ils ont demandé la protection de leurs droits politiques et économiques, ils ont eu pour réponse des opérations militaires de grande envergure comprenant des bombardements d’habitations civiles et l’incarcération et la torture des dissidents. En outre, les Pundjabi sont déterminés à détruire les ressources naturelles du Baloutchistan et à les exploiter à leur seul profit. La démocratie fantoche du Pakistan n’a aucune légitimité auprès de ses minorités qu’il opprime et ne devrait donc pas être admis dans la communauté internationale des démocraties.
MME Anita PARIYAR(Asian Women’s Human Rights Council) a déploré la discrimination basée sur la caste qui existe dans certains pays d’Asie et d’Afrique, en particulier au Népal. Les femmes dalit subissent toutes sortes de mesures discriminatoires et les viols qu’elles subissent restent impunis. Il faut aussi que les dalits aient l’accès à l’eau potable. D’autre part, le représentant a dénoncé la décision japonaise de n’autoriser que les étudiants ayant appris l’anglais à présenter des examens d’accès aux universités. Cela revient, pratiquement, à opérer une discrimination flagrante contre les minorités asiatiques du pays. Les écoles coréennes notamment sont très frappées par cette mesure. La Convention des droits de l’enfant est violée du fait de cette inégalité d’accès à l’enseignement. La Commission doit donc demander au Gouvernement de garantir l’accès des enfants coréens à l’Université au Japon.
MME Renate BLOEM (Conférence des organisations non gouvernementales ayant des relations consultatives avec les Nations Unies, CONGO, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales*) a rendu compte de la conférence CONGO sur le développement durable en Asie dont la déclaration finale se fait l’écho du Haut Commissaire aux droits de l’homme en faveur de la participation des ONG et de la société civile aux efforts de développement durable consentis par le système de l’ONU et les gouvernements. Cette déclaration recommande aussi aux États asiatiques, notamment, de ratifier les conventions sur les droits de l’homme et l’environnement, et de renverser la tendance actuelle à la militarisation de la région. Elle a demandé aux gouvernements de mieux respecter les partenariats avec les organisations non gouvernementales et d’intégrer les principes des droits de l’homme dans les programmes scolaires. Elle a demandé aux États Membres de veiller à ce que les Nations Unies demeurent une institution démocratique qui respecte le multilatéralisme et assure la primauté du droit international. Elle a demandé que soit renforcée la crédibilité de la Commission des droits de l’homme et que s’améliorent ses méthodes de travail, notamment en ce qui concerne les mécanismes des traités et les procédures thématiques. Elle a également recommandé une amélioration de la participation des organisations non gouvernementales aux travaux des Nations Unies, notamment en ouvrant l’Assemblée générale à la participation des organisations non gouvernementales.
MME Maria BOADA DESCALZO (Pax Romana) a dénoncé la législation espagnole en matière de droits de l’homme et de libertés concernant les étrangers, en particulier depuis l’entrée en vigueur de la réforme de 2000. Les problèmes dus à l’application arbitraire de la loi sont exacerbés par les violations des droits des immigrés à un procès équitable. Ces violations, mises en évidence par la Rapporteuse spéciale sur les droits des migrants, rendent encore plus vulnérables les immigrés et les demandeurs d’asile qui ne peuvent porter plainte pour traitements cruels, inhumain ou dégradant ou tout autre mauvais traitement de la part des autorités. Elle a lancé un appel au Gouvernement espagnol pour qu’il ratifie notamment le protocole n°4 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit les expulsions massives, le protocole n°7 qui prévoit des garanties de procédure en cas d’expulsion pour les étrangers et le protocole n°12 qui garantit les droits des immigrés.
MME MARGARET REYNOLDS (Australian Council for Overseas Aid) a déclaré que le Gouvernement australien doit, pour répondre à ses obligations en termes de protection des droits de l’homme, prendre une série de mesures qui lui permettront de retrouver une image qu’il a perdue suite à plusieurs affaires concernant l’accueil fait à des demandeurs d’asile. Parmi ces mesures, le gouvernement doit remplir ses obligations vis-à-vis la Convention relative au statut de réfugié de 1951 et mettre un terme à la détention prolongée des requérants, et notamment de libérer 318 enfants actuellement prisonniers; contribuer à la reconstruction de l’Iraq, sans que cela se fasse au détriment de l’aide à l’Afghanistan; promouvoir les droits des peuples autochtones à la terre et à la culture; augmenter enfin son budget d’aide internationale de 0, 05% du PNB chaque année jusqu’à 2009, de façon à remplir ses obligations en ce domaine telles que définies par les Objectifs du millénaire du développement des Nations Unies.
MME Raheek RINAWI (Service international pour les droits de l’homme, au nom également de la Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus – FEDEFAM) a souligné que depuis la dernière session de la Commission, des centaines de défenseurs des droits de l’homme ont disparu, y compris certains qui avaient participé aux travaux de la Commission. Elle s’est inquiétée des violations des droits de l’homme découlant de la guerre contre le terrorisme et des violations commises par les États à l’encontre des défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a estimé qu’il était temps que les États respectent les principes de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme. Dans ce contexte, elle a demandé à la Commission de diffuser largement ces principes, d’accorder une attention particulière au suivi des recommandations formulées par la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme et de renouveler son mandat pour une période de trois ans. Elle a également demandé à la Commission d’adopter la résolution qui lui serait présentée sur cette question.
M. ANTOINE MADELIN (Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, au nom également de l’Organisation mondiale contre la torture – OMCT) a déploré le climat hostile dans lequel les défenseurs des droits de l’homme travaillent, en particulier à cause des stratégies adoptées par de nombreux gouvernements pour criminaliser les défenseurs des doits de l’homme et limiter les libertés de manifester. Dans plusieurs pays, les militants des droits de l’homme sont accusés d’activités subversives et de ternir l’image de leur pays à l’étranger. Défendre les droits de l’homme est devenu impossible dans nombre de pays et les défenseurs des droits de l’homme sont victimes de menaces, de violences voire d’assassinats.
M. ROBERT TROCMÉ (Organisation internationale pour le développement de la liberté d’enseignement, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales**) a appuyé le lancement, proposé par le Costa Rica, d’une deuxième décennie des Nations Unies de l’enseignement des droits de l’homme. À la lumière du rapport intermédiaire établi par le Haut Commissaire, la communauté internationale doit non seulement soutenir ce principe mais prendre des mesures immédiates pour le mettre en application. Le rapport a établi une série de recommandations à ce sujet, et il faut que les membres de la Commission accordent toute leur importance aux positions des gouvernements, des institutions nationales et des organisations non gouvernementales telles que reflétées dans le rapport du Haut Commissariat aux droits de l’homme sur le suivi de la précédente décennie.
M. THEO SITOKDANA (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, au nom également de la Survivance internationale) a dénoncé l’action des forces indonésiennes en Papouasie et s’est inquiété que les observateurs des droits de l’homme n’aient pas accès à la région. Il a rendu compte de menaces et d’intimidation à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme, notamment M. Bonnet et sa famille. Il a demandé à la Commission de prendre action pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme en Papouasie et de veiller à ce qu’ils puissent accomplir leur travail.
MME Leanne PANG (Amnesty International) a évoqué les questions du contre-terrorisme et des droits de l’homme ainsi que la question de la peine de mort. Amnesty International, tout en condamnant de la façon la plus ferme les attaques terroristes, s’inquiète des implications que les mesures adoptées contre le terrorisme peuvent avoir sur les droits de l’homme. Les violations possibles sont les violations du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne; du droit à ne pas être soumis à la torture ; du droit de ne pas être détenu arbitrairement; du droit à demander l’asile et à ne pas être reconduit de force dans un pays où l’on est susceptible d’être victime de graves violations de ses droits. Amnesty International demande que la Commission établisse un nouveau mécanisme pour observer et analyser l’impact sur les droits de l’homme des mesures de lutte contre le terrorisme. Elle demande en outre que la Commission adopte une résolution forte appelant tous les États à déclarer un moratoire sur les exécutions dans l’attente de l’abolition totale de la peine de mort.
MME Stephanie SCHLITT (South Asia Human Rights Documentation Centre) a noté que les Principes de Paris se contentent de limiter la responsabilité des institutions nationales des droits de l’homme à assurer l’harmonisation des législations nationales avec les instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme auxquels l’État concerné est partie. Il a également noté que les Principes de Paris n’affirment pas que certains droits ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation. Le Haut Commissariat aux droits de l’homme devrait fournir une assistance technique à celles des institutions nationales qui appliquent les Principes de Paris. En outre, les Principes doivent être révisés à la lumière de l’expérience accumulée afin qu’ils répondent à leur objectif de protection des droits de l’homme au niveau national.
M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples – MRAP) s’est félicité de l’entrée en vigueur de la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et de leur famille mais a regretté que seule une vingtaine de pays a jugé utile de la ratifier ou d’y adhérer. Il a rappelé qu’au vu des communications présentées par la Rapporteuse spéciale sur cette question, il faut souhaiter une adhésion généralisée et une application rigoureuse des dispositions de ce texte. Il a attiré l’attention sur la situation des Kurdes et sur les mesures restrictives prises par la France, la Suisse et les États-Unis. Il a estimé que la question des travailleurs migrants devait être appréhendée par une approche globale intégrant l’allègement du poids de la dette pour les pays les plus pauvres, la bonne gouvernance tant dans l’administration des États que dans les rapports interétatiques, et le respect des droits de la personne. Il a estimé désolant que les droits humains fassent toujours l’objet de marchandage et soient politisés. Il a regretté que les besoins du Haut Commissariat aux droits de l’homme ne soient couverts qu’à 38 % par le budget ordinaire et s’est inquiété de la réduction de la participation de la société civile aux travaux de la Commission. Dans ce contexte, il a invité les membres du Conseil économique et social et de l’Assemblée générale à rééquilibrer la proportion de ressources budgétaires ordinaires du Haut Commissariat et à attribuer à la Commission des droits de l’homme les moyens financiers et les autorisations administratives nécessaires au bon déroulement de ses travaux.
M. ALEXEY KOROTAEV (Ligue internationale des droits de l’homme) a dénoncé les persécutions dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme dans les nouvelles républiques d’Asie centrale et en Russie. Évoquant de nombreux cas en Ouzbékistan, au Kazakhstan, au Turkménistan et en Russie, il a demandé à la Commission d’obliger les Gouvernements de ces pays à protéger les droits des défenseurs des droits de l’homme; à permettre à la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme d’avoir accès à ces pays; et d’utiliser tous les mécanismes, y compris la procédure 1503 (procédure confidentielle d’examen des situations de pays), pour surveiller la situation des droits de l’homme dans la région et faire pression sur les gouvernements pour qu’ils fassent cesser leurs pratiques persistantes et systématiques de violation des droits de l’homme.
M. AHMED KHARAT (Organisation internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale) a demandé une meilleure intégration des organisations non gouvernementales aux instances internationales. Les organisations non gouvernementales sont actuellement victimes d’injustice et leur situation se dégrade dans le cadre des débats de la Commission : le temps de parole a été considérablement réduit, et ils doivent tous s’adresser à la Commission depuis la seule place qui leur est réservée. Il faut que le Bureau améliore ces conditions de travail des organisations non gouvernementales.
M. TOM GANIATSOS (Fondation Marangopoulos pour les droits de l’homme) a dénoncé la nouvelle doctrine de guerre préventive avancée comme mesure de lutte contre le terrorisme. Il a estimé que ces guerres dites préventives étaient plus coûteuses pour les populations civiles que le terrorisme qu’elles risquaient en outre d’aggraver. Il a décrié l’offensive militaire contre l’Iraq menée sans autorisation des Nations Unies, alors que les États-Unis avaient pris soin de se soustraire à la juridiction de la Cour pénale internationale et d’affaiblir l’Iraq par des sanctions. Il s’est néanmoins félicité des protestations mondiales qui se sont élevées contre cette guerre et a recommandé que la Commission, appuyée par les populations civiles du monde entier, fasse entendre sa voix contre toutes les guerres,
MME VERENA GRAF (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a exprimé sa vive préoccupation face aux guerres en cours. La nouvelle notion de «guerre indéfinie» n’est pas une alternative au droit et ne peut constituer un pas vers un nouvel ordre mondial. Il représente en fait un danger réel de désintégration du droit et constitue une régression dans les relations internationales. Elle a condamné le recours à la guerre et déclaré illégitimes les politiques et stratégies qui font la promotion de cette conception. Il faut que le droit international soit mieux outillé pour garantir et sauvegarder à la fois la paix et les droits de l’homme, notamment par le désarmement et l’entrée en fonction de la Cour pénale internationale, le développement d’une politique sociale et l’institution d’un contrôle juridique sur les décisions du Conseil de sécurité.
MME KYE JA LEE (Association of World Citizens) a dénoncé la situation subie par les membres de la communauté bahaï d’Iran, considérés comme des «hérétiques». Autre communauté opprimée, celle du falun gong chinois, mouvement spirituel dont les adeptes appartiennent à tous les cercles de la société chinoise. Le mouvement a été interdit en 1999, les pratiquants arrêtés et envoyés en camp de travail, perdant leurs emplois et leur droit à la scolarisation. La répression continue, les normes des droits de l’homme internationales et même chinoises sont quotidiennement bafouées, la torture est également pratiquée contre eux, comme en a témoigné Mme Wang Yuzhi devant la Commission. Ses frères et soeurs ont été arrêtés de manière tout à fait illégale quelques jours après ce témoignage, et bien qu’ils n’appartiennent pas eux-mêmes au mouvement Falun Gong. La représentante a demandé leur libération.
MME BRUNA FAIDUTTI (Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies) a mis l’accent sur l’éducation en matière des droits de l’homme et rendu compte des séminaires dans ce domaine organisés par sa fédération avec l’appui financier de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Elle a expliqué qu’il était ressorti de ces séminaires, réunissant des éducateurs de toutes les régions, que l’éducation dans le domaine des droits de l’homme devait être intégrée dans les programmes scolaires aux niveaux primaire et secondaire. En outre, l’éducation dans le domaine des droits de l’homme doit également figurer dans les programmes de formation des professeurs et doit être reprise par les médias, les familles et les formateurs religieux, a-t-elle insisté.
M. ERNST LUEBER (Commission internationale de juristes) a souligné l’importance des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Les commissions nationales, les défenseurs du peuple, les médiateurs et les ombudsmen peuvent et doivent jouer un rôle capital dans la promotion et la protection des droits de l’homme, le respect des obligations des pouvoirs publics en matière de droits de l’homme et la sensibilisation de la société civile. Toutefois, leur capacité à remplir leur rôle dépend de nombreux facteurs et, en particulier; il est important que leur action s’inscrive dans le cadre des efforts pour lutter contre l’impunité et qu’elles contribuent à l’accomplissement par les États de leurs obligations internationales, à savoir, enquêter sur les disparitions, poursuivre et traduire en justice les auteurs de violations, octroyer réparation aux victimes et à leurs familles et assurer le droit à la vérité.
M. LES MALEZER (Aboriginal and Torres Strait Islander Commission) a condamné l’attitude du Gouvernement de l’Australie et ses discriminations contre les peuples autochtones, notamment à travers l’application d’une loi («Native Title Act», 1993), que le représentant a jugée raciste. Le Gouvernement ne prend pas non plus en compte l’opinion des peuples autochtones. La Commission des aborigènes a demandé au Gouvernement de suspendre l’application de la loi et d’ouvrir une discussion avec les peuples aborigènes, demande refusée malgré que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale ait également condamné cette loi. À ce jour, l’Australie n’a toujours pas remis de rapport périodique au Comité, ni fait un pas vers un dialogue avec les aborigènes, ni abrogé la loi incriminée. Les membres de la Commission des droits de l’homme devront, le cas échéant, prendre des mesures contre l’Australie, a estimé le représentant.
M. RONALD BARNES (Indigenous World Association) a élevé une protestation contre l’assimilation des terres de l’Alaska et de Hawaï. Il a insisté sur le fait que l’Alaska n’appartenait pas aux États-Unis qui exerçaient un chantage social et économique sans jamais être sanctionnés par la Commission des droits de l’homme. Il a expliqué que les habitants de l’Alaska refusaient de payer des impôts devant servir à leur propre destruction. Il a demandé au nom des membres du Caucus des autochtones assistant à cette session, que des autochtones soient intégrés au personnel permanent du Haut Commissariat aux droits de l’homme. Il a également demandé que la réforme des Nations Unies ne crée pas des conditions qui favorisent l’impunité et empêchent la participation des autochtones sous prétexte de restrictions budgétaires ou de restructuration.
MME SABRINA OBERSON (Association pour la prévention de la torture, au nom également du Service international pour les droits de l’homme) a souligné l’importance et la nécessité de renforcer la coordination et la coopération entre le système des Nations Unies, les organisations régionales, les institutions nationales et les organisations non gouvernementales dans le domaine des droits de l’homme. Elle a encouragé toutes ces institutions à poursuivre leurs efforts afin d’identifier et développer des zones de coordination concrètes ainsi que pour mettre en place des mécanismes et des réseaux qui permettraient l’échange des informations pertinentes et des meilleures pratiques pour la mise en oeuvre efficace et effective des normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme.
MME KASHINATH PANDITA (Comité international pour le respect et l’application de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples) a déclaré que malgré les efforts consentis, force est de constater une augmentation considérable du nombre des personnes déplacées, et en particulier en Afrique où l’on en dénombre quatre ou cinq millions. Les efforts du Conseil norvégien des réfugiés pour la formation du personnel sont très appréciables pour la sensibilisation des agents de l’autorité à ce problème, d’autres organisations non gouvernementales devraient faire un effort similaire. Le retour des personnes déplacées suppose la création d’un climat de coexistence pacifique dans leurs sociétés d’origine. Les États devraient se concentrer sur cette priorité. Le Représentant spécial du Secrétaire général devrait organiser un débat approfondi avec les organisations non gouvernementales et avec les instances concernées de la Commission sur le retour, la réhabilitation et la réintégration des personnes déplacées, ceci afin d’apaiser les craintes de ces populations.
MME LOUBNA FREIH (Human Rights Watch) a dénoncé la détérioration de la situation en Afghanistan et accusé la communauté internationale d’avoir permis aux seigneurs de la guerre et aux chefs militaires locaux de prendre le contrôle d’une grande partie du territoire. Elle s’est inquiétée de la résurgence du fondamentalisme religieux et de nouvelles restrictions à la liberté d’expression et de mouvement des femmes et des filles. Reconnaissant que la solution n’est pas simple, elle a regretté que la communauté internationale n’utilise pas les moyens à sa disposition, notamment par l’assistance technique et la mise en oeuvre de programmes de démobilisation et de réintégration. Elle a estimé important que les forces de maintien de la paix des Nations Unies et d’observation des droits de l’homme voient leur mandat élargi dans la perspective des élections de 2004. Elle a demandé un appui international à la proposition de la Rapporteuse spéciale sur
les exécutions sommaires et arbitraires pour la mise en place d’une commission d’enquête en vue de rétablir la primauté du droit en Afghanistan. Au vu de l’accroissement des demandes d’assistance technique, elle a toutefois estimé que ces programmes ne sauraient se substituer à une juste évaluation de la situation des droits de l’homme dans les pays qui cherchent par ce biais à s’éviter la critique.
M. ALI SALEEM (Asian Legal Resource Centre) a évoqué l’enlèvement de quelques 30 000 citoyens du Sri Lanka. Le Sri Lanka n’a pas mis en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a affirmé le représentant, qui a posé la question de savoir ce qui doit être fait dans le cas où les recommandations des mécanismes des Nations Unies ne sont pas appliquées ou même observées. À cet égard, et pour assurer le respect des obligations contenues dans les traités et conventions des Nations Unies, il a préconisé une surveillance approfondie et objective des situations de disparitions forcées par l’utilisation en particulier des technologies modernes. Il a en outre préconisé qu’au-delà de la simple formulation de recommandations, le Haut Commissaire initie une discussion sur les moyens d’étendre et d’approfondir le rôle des Groupes de travail et des Rapporteurs spéciaux; en particulier en mettant à l’ordre du jour de la Commission un point relatif à l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par lequel les États parties s’engagent à prendre des mesures pour assurer la réalisation des droits de l’homme.
MME NATALIA LOPEZ (Commission colombienne de juristes) a dénoncé les effets négatifs des mesures antiterroristes sur les défenseurs des droits de l’homme. En Colombie par exemple, le Gouvernement colombien a autorisé les arrestations arbitraires et sans mandat judiciaire. Le prétexte de ces actes est la sécurité publique, mais les victimes de ces persécutions sont souvent des syndicalistes ou des défenseurs des droits de l’homme. La Commission des droits de l’homme doit inviter le Gouvernement colombien à respecter le rôle crucial des défenseurs des droits de l’homme. La Commission des juristes colombiens tient aussi à rappeler le sort des personnes déplacées et déplore que, plutôt que de se préoccuper du sort des 400 000 personnes déplacées que compte la Colombie, le Gouvernement préfère armer des milices et créer un réseau national d’informateurs. Une nouvelle visite du Représentant spécial du Secrétaire général pourrait contribuer à évaluer la situation et proposer des mesures d’action.
M. ALEXANDRE OWANA (Jeunesse étudiante catholique internationale) s’est inquiété de l’impunité qui se perpétue en Haïti et a mis l’accent sur de nombreux cas qui restent sans suite comme celui du Père Jean-Pierre Louis assassiné à Port-au-Prince. Il a prié la Commission de demander instamment au Gouvernement d’Haïti de mettre tout en oeuvre pour protéger l’exercice de tous les droits fondamentaux de tous les citoyens haïtiens, particulièrement des jeunes et des enfants, et de tout mettre en oeuvre pour poursuivre et intensifier la lutte contre l’impunité et garantir l’indépendance de la justice. Il a prié la Commission de demander au Gouvernement de Haïti de promouvoir un véritable pluralisme politique et de se conformer à ses obligations internationales.
M. DAVID LITTMAN (Association pour l’éducation d’un point de vue mondial) a estimé que l’intérêt de cette session sera mesuré à l’aune de l’efficacité du système des Nations Unies à être un recours efficace pour ceux dont les droits de l’homme fondamentaux sont violés. Il a en outre insisté sur l’importance de l’éducation aux droits de l’homme et dénoncé le «relativisme culturel», notamment s’agissant de la violence contre les femmes.
M. TEUKU SAMSUL BAHRI (Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement, au nom également de Third World Movement Against the Exploitation of Women et de la Société pour les peuples en danger) a déclaré qu’en Indonésie, les militants des droits de l’homme subissent des violations de leurs droits, quand ils ne sont pas enlevés ou assassinés. Cent dix militants des droits de l’homme ont été attaqués dans la province d’Aceh entre 1999 et 2003. La Commission des droits de l’homme doit demander au Gouvernement indonésien de respecter les instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme et de leurs défenseurs; de demander aussi aux Nations Unies de préparer une véritable Convention sur les défenseurs des droits de l’homme; de demander au Gouvernement d’enquêter sur les violences commises contre les défenseurs des droits de l’homme et d’éliminer les dispositions juridiques qui ne favorisent pas leur action; enfin, de le prier d’inviter le Représentant spécial du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l’homme, ainsi que le Rapporteur spécial sur la torture.
Droits de réponse
Le représentant de la Colombie a rejeté l’allégation faite, au cours du débat, par la délégation suisse sur le manque de volonté politique de son gouvernement. Il a dénoncé la dégradation des travaux de la Commission, notamment dans l’emploi d’un langage insultant et la reprise d’allégations sans fondement.
Le représentant de la Turquie, répondant à l’intervention de la délégation de Chypre, a précisé que c’est le Secrétaire général des Nations Unies qui a le premier utilisé le terme «enclave» pour décrire la situation des Chypriotes turcs qui vivaient dans le Nord de l’île en 1974. Il a affirmé que les Chypriotes grecs et les maronites qui vivent dans le nord de l’île jouissent des mêmes droits et libertés que les Chypriotes turcs. En revanche, il a dénoncé les harcèlements et des intimidations contre les Chypriotes turcs qui ont choisi de demeurer dans le sud de l’île après la partition.
La représentante de l’Argentine, a fait le point sur la comptabilisation de plus de 16 000 actes de protestation évoquée par une organisations non gouvernementale, qui concernait la seule année 2002 et englobait des manifestations, des barrages sur des routes et des occupations de bâtiments publics. Seuls quelques uns de ces événements ont nécessité l’intervention de la police, ce qui montre la tolérance des autorités qui laissent se dérouler ces manifestations dans le respect des droits de l’homme.
Le représentant d’Haïti a répondu aux allégations du représentant d’une organisation non gouvernementale en précisant qu’Haïti a intensifié ses efforts de démocratisation et adopté un ensemble de mesures pour lutter contre l’impunité et améliorer la situation des droits de l’homme, ce dont témoigne d’ailleurs la coopération du Gouvernement avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme et le Rapporteur spécial sur la situation en Haïti.
Le représentant de Sénégal, en réponse à une déclaration du CETIM au sujet de l’accord sur le renvoi de migrants entre la Suisse et le Sénégal, a dit que les organisations non gouvernementales qui ont eu à formuler des appréciations sur cet accord n’ont en fait pas vu son contenu. Or, cet accord n’est pas un exemple de violation des droits des migrants, car il ne porte pas atteinte à la Convention de Genève de 1951, ni de toute autre convention du même ordre. Quoi qu’il en soit, cet accord n’est jamais entré en vigueur.
La représentante de Chypre, en réponse à la Turquie, a souligné que la déclaration faite par la délégation chypriote dans le cadre du débat général ne contenait que des affirmations irréfutables, reprises de sources indéniables. La représentante a déclaré que la Turquie devait respecter à cet égard les décisions de la Cour européenne de justice, organe de l’Union européenne à laquelle la Turquie souhaite adhérer.
La représentante du Royaume-Uni a répondu au Commissaire Dixen, de la commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord, que sa délégation serait contente de pouvoir répondre à ces allégation dans le cadre du dialogue qu’elle entretient avec la Commission.
* Déclaration conjointe: Conférence des organisations non gouvernementales ayant des relations consultatives avec les Nations Unies; Organisation internationale pour le développement de la liberté d’enseignement; Soka Gakkai International; Fédération internationale des femmes diplômées des universités; et la Fédération internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales.
** Déclaration conjointe: Organisation internationale pour le développement de la liberté d’enseignement; Association internationale pour la liberté religieuse; Fédération luthérienne mondiale; Fédération mondiale des femmes des églises méthodistes et unies; et Soka Gakkai International.
source : ONU Organisation des Nations Unies
