Importation de médicaments en France

Concernant l’importation personnelle soumise à une autorisation préalable, il s’agit de l’importation de médicament réalisées à la demande du patient, suite à une prescription médicale pour les besoins du traitement. Selon la Commission, l’autorisation préalable « constitue une entrave disproportionnée à la libre circulation des médicaments dans le marché intérieur ».
Les contraintes liées à cette procédure préalable allongent considérablement le délai de constitution des dossiers de demandes. Cela limite la possibilité des patients à se procurer les médicaments dont ils ont besoin.
Concernant les médicaments homéopathiques, la Commission considère qu’une autorisation préalable ne se justifie en aucun cas puisque les produits ne peuvent, par définition, être mis sur le marché que si leur innocuité pour la santé est prouvée.
A défaut de réponse satisfaisante dans le délai de 2 mois, la Commission pourrait décider de traduire les Etats membres devant la Cour de Justice, car la législation nationale occasionne une entrave injustifiée ou disproportionnée à la libre circulation des marchandises, ce qui est contraire aux articles 28 à 30 du traité CE.