MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
2 Arrêté du 12 août 2014 portant ouverture de crédits d’attributions de produits
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029361819&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 12 août 2014 portant ouverture de crédits de fonds de concours
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029361825&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
4 Arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029361832&dateTexte=&categorieLien=id
5 Arrêté du 28 juillet 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du renfort de l’agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029361837&dateTexte=&categorieLien=id
6 Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029361842&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE
7 Arrêté du 7 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029361848&dateTexte=&categorieLien=id
8 Arrêté du 24 juillet 2014 portant création d’un site internet par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029361926&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’INTERIEUR
9 Arrêté du 28 juillet 2014 fixant l’ouverture du concours sur titres avec épreuves de médecin territorial de 2e classe du centre de gestion du Nord (session 2015)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029361945&dateTexte=&categorieLien=id
10 Arrêté du 29 juillet 2014 portant ouverture en 2015 d’un concours sur titres avec épreuves de psychologue territorial de classe normale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029361949&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
11 Arrêté du 7 août 2014 fixant pour l’année 2014-2015 les montants des droits de scolarité, d’examen et d’inscription aux concours ainsi que les montants des droits d’inscription en vue de l’obtention d’un diplôme par validation des acquis de l’expérience dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029361953&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
12 Arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des spécialités vétérinaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362024&dateTexte=&categorieLien=id
13 Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362033&dateTexte=&categorieLien=id
14 Arrêté du 31 juillet 2014 fixant les conditions de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362067&dateTexte=&categorieLien=id
15 Arrêté du 4 août 2014 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362081&dateTexte=&categorieLien=id
16 Arrêté du 4 août 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 14-87 « Poulet jaune fermier »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362084&dateTexte=&categorieLien=id
17 Arrêté du 7 août 2014 modifiant l’arrêté du 17 août 2005 relatif aux modalités d’organisation des concours de recrutement d’ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l’agriculture
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362086&dateTexte=&categorieLien=id
18 Arrêté du 12 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le nématode méloïdogyne, pris en application de l’article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362137&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU LOGEMENT ET DE L’EGALITE DES TERRITOIRES
19 Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362161&dateTexte=&categorieLien=id
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
20 Arrêté du 11 août 2014 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362263&dateTexte=&categorieLien=id
21 Arrêté du 13 août 2014 portant nomination (directions départementales interministérielles)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362265&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE
22 Arrêté du 6 juin 2014 portant attribution du brevet technique à des officiers de la direction générale de l’armement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362268&dateTexte=&categorieLien=id
23 Décision du 23 juin 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d’études et de fabrications)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362270&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
24 Arrêté du 6 août 2014 portant nomination d’un membre aux commissions de cotations par bassin pour le marché des gros bovins « entrée abattoir »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362273&dateTexte=&categorieLien=id
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL
25 Arrêté du 15 juillet 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362278&dateTexte=&categorieLien=id
26 Arrêté du 15 juillet 2014 portant extension d’un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362290&dateTexte=&categorieLien=id
27 Arrêté du 15 juillet 2014 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement (n° 1411)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362300&dateTexte=&categorieLien=id
28 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362311&dateTexte=&categorieLien=id
29 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362316&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
30 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362322&dateTexte=&categorieLien=id
31 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362328&dateTexte=&categorieLien=id
32 Avis relatif à l’extension d’un accord collectif national relatif au temps partiel dans la branche France Conseil élevage
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362334&dateTexte=&categorieLien=id
33 Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord collectif national sur l’égalité professionnelle et salariale en agriculture
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362340&dateTexte=&categorieLien=id
34 Avis relatif à l’extension d’un accord sur la gestion des organismes paritaires (organisation de la représentation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362345&dateTexte=&categorieLien=id
35 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale concernant les entreprises d’accouvage et de sélection avicoles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362351&dateTexte=&categorieLien=id
36 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, d’aviculture et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362357&dateTexte=&categorieLien=id
37 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective régionale de travail concernant le personnel d’encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d’élevage de la région Ile-de-France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362363&dateTexte=&categorieLien=id
38 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362369&dateTexte=&categorieLien=id
39 Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord régional sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord – Pas-de-Calais
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362375&dateTexte=&categorieLien=id
40 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux de la région Basse-Normandie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362381&dateTexte=&categorieLien=id
41 Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord départemental instituant une complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362387&dateTexte=&categorieLien=id
42 Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord départemental relatif à la mise en place d’un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés de viticulture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362393&dateTexte=&categorieLien=id
43 Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord départemental instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Meuse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362399&dateTexte=&categorieLien=id
44 Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord départemental complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l’Orne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362405&dateTexte=&categorieLien=id
45 Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord départemental relatif à une complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole de la Seine-Maritime
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362411&dateTexte=&categorieLien=id
46 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l’Aube
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362417&dateTexte=&categorieLien=id
47 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362423&dateTexte=&categorieLien=id
48 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362429&dateTexte=&categorieLien=id
49 Avis relatif à l’extension d’un avenant relatif au travail à temps partiel à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362435&dateTexte=&categorieLien=id
50 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l’Orne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362441&dateTexte=&categorieLien=id
51 Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord collectif départemental sur une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362447&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL
52 Décision n° 2014-MA-38 du 3 juillet 2014 modifiant la décision n° 2013-68 du 15 janvier 2013 autorisant l’association Radio Soleil à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Soleil
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362454&dateTexte=&categorieLien=id
53 Délibération relative à une autorisation temporaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362463&dateTexte=&categorieLien=id
54 Résultat de délibération relative à une autorisation temporaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362465&dateTexte=&categorieLien=id
55 Résultat de délibération relative à une autorisation temporaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362467&dateTexte=&categorieLien=id
56 Résultat de délibération relative à une autorisation temporaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362469&dateTexte=&categorieLien=id
AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
57 Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance britannique d’engagements contractés en France en libre prestation de services
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362472&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
60 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de l’Hérault)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362477&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS DIVERS
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
61 Résultats du tirage de l’Euro Millions du mardi 12 août 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362484&dateTexte=&categorieLien=id
62 Résultats des tirages du Keno du mardi 12 août 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362487&dateTexte=&categorieLien=id
63 Résultats du Loto Foot 7 n° 188 et 15 n° 53
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362490&dateTexte=&categorieLien=id
64 Avis relatif à l’indice des prix à la consommation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362493&dateTexte=&categorieLien=id
