CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2 Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014
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3 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 juillet 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-695 DC
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4 Observations du Gouvernement sur la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
5 Décret n° 2014-845 du 28 juillet 2014 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information »
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MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL
6 Arrêté du 21 juillet 2014 fixant le contingent d’emplois offerts pour l’année 2015 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international
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7 Arrêté du 24 juillet 2014 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger)
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
8 Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d’appui technique de bassin
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9 Arrêté du 15 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 7 mai 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement d’ingénieurs des travaux publics de l’Etat et fixant le nombre de postes offerts
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10 Arrêté du 18 juillet 2014 portant déclaration d’inutilité pour le service de la navigation d’une emprise et d’un ensemble immobilier relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire des communes de Revel et de Sorèze (départements de la Haute-Garonne et du Tarn)
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11 Arrêté du 21 juillet 2014 portant autorisation de circulation sur le territoire français de certains aéronefs immatriculés en Irlande détenteurs d’un laissez-passer
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12 Arrêté du 22 juillet 2014 fixant la liste des systèmes d’exploitation et des langages susceptibles d’être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l’information du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement et de l’égalité des territoires
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MINISTERE DE LA JUSTICE
13 Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d’insertion et de probation
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14 Arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l’administration pénitentiaire
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15 Arrêté du 17 juillet 2014 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l’administration pénitentiaire
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16 Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire
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17 Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel du ministère de la justice
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029307920&dateTexte=&categorieLien=id
18 Arrêté du 25 juillet 2014 pris pour la fixation de la quote-part mentionnée à l’article L. 611-16 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
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19 Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 6 mai 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française
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20 Décision du 25 juillet 2014 modifiant la décision du 18 juillet 2014 modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
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MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
21 Arrêté du 17 juillet 2014 fixant au titre de l’année 2014 le nombre de postes au concours professionnel d’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques
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MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU REDRESSEMENT PRODUCTIF ET DU NUMERIQUE
22 Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
23 Arrêté du 28 mai 2014 fixant le modèle du formulaire « Contributions dues par les entreprises relevant du secteur pharmaceutique – Acompte dû au 1er juin »
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24 Arrêté du 18 juillet 2014 portant prorogation d’agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales « Un chez-soi d’abord » en faveur de personnes en situation de précarité
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25 Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l’utilisation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie afin d’assurer une surveillance médicale exhaustive des femmes porteuses ou ayant porté une prothèse mammaire en silicone de la société PIP
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26 Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
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27 Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
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28 Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308011&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE
29 Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
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30 Décret n° 2014-848 du 28 juillet 2014 modifiant le statut particulier du corps d’infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ainsi que certaines dispositions du statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
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31 Décret n° 2014-849 du 28 juillet 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense s’agissant du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés et du corps d’infirmiers civils de soins généraux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308192&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’INTERIEUR
32 Décret du 28 juillet 2014 abrogeant le décret portant reconnaissance d’une association comme établissement d’utilité publique
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33 Décret du 28 juillet 2014 portant reconnaissance d’une association comme établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308213&dateTexte=&categorieLien=id
34 Décret du 28 juillet 2014 portant abrogation du titre d’existence légale d’une congrégation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308215&dateTexte=&categorieLien=id
35 Arrêté du 24 juin 2014 fixant au titre de l’année 2015 l’ouverture du concours sur titres avec épreuves d’éducateur de jeunes enfants territorial du centre de gestion du Nord
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308217&dateTexte=&categorieLien=id
36 Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308220&dateTexte=&categorieLien=id
37 Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308226&dateTexte=&categorieLien=id
38 Décision du 25 juillet 2014 modifiant la décision du 11 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308235&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
39 Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2011 portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » à titre expérimental et fixant ses conditions de délivrance par la voie de l’apprentissage et selon la modalité des unités capitalisables
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308240&dateTexte=&categorieLien=id
40 Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 10 février 1997 relatif à l’aide de démarrage aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308244&dateTexte=&categorieLien=id
41 Arrêté du 28 juillet 2014 relatif à l’extension d’un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l’union interprofessionnelle des vins des Côtes de Duras dénommée conseil interprofessionnel des vins de Duras portant sur l’organisation du marché des vins de la région de Duras pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308250&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES OUTRE-MER
42 Décret n° 2014-850 du 28 juillet 2014 pris pour l’application de l’article L. 621-13 du code minier relatif à la déclaration de détention de matériels soumis à un régime particulier en Guyane et à son récépissé
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MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
43 Décret du 28 juillet 2014 portant mutation (chambres régionales des comptes)
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44 Décret du 28 juillet 2014 portant admission à la retraite (Cour des comptes) – Mme LAMARQUE (Danièle)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308270&dateTexte=&categorieLien=id
45 Décret du 28 juillet 2014 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) – M. PELAT (Xavier)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308272&dateTexte=&categorieLien=id
46 Décret du 28 juillet 2014 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) – M. LANDAIS (Fabrice)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308274&dateTexte=&categorieLien=id
47 Décret du 28 juillet 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) – M. HEBRARD (Olivier)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308276&dateTexte=&categorieLien=id
48 Décret du 28 juillet 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) – M. JOUVENCEL (Pierre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308278&dateTexte=&categorieLien=id
49 Arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308280&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
50 Arrêté du 18 juillet 2014 portant cessation de fonctions d’un directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d’Azur)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308283&dateTexte=&categorieLien=id
51 Arrêté du 18 juillet 2014 portant nomination d’un directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Centre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308285&dateTexte=&categorieLien=id
52 Arrêté du 18 juillet 2014 portant nomination d’un directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Midi-Pyrénées)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308287&dateTexte=&categorieLien=id
53 Arrêté du 21 juillet 2014 portant nomination d’un directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Alsace)
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MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
54 Décret du 28 juillet 2014 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308292&dateTexte=&categorieLien=id
55 Décret du 28 juillet 2014 portant approbation d’une élection à l’Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) – Mme LECOMTE (Dominique)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308294&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA JUSTICE
56 Décret du 28 juillet 2014 portant maintien en détachement (magistrature)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308297&dateTexte=&categorieLien=id
57 Décret du 28 juillet 2014 portant maintien en détachement (magistrature)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308299&dateTexte=&categorieLien=id
58 Arrêté du 17 juillet 2014 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308301&dateTexte=&categorieLien=id
59 Arrêté du 18 juillet 2014 portant renouvellement de présidents de section à la Cour nationale du droit d’asile (Conseil d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308303&dateTexte=&categorieLien=id
60 Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant la composition du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308305&dateTexte=&categorieLien=id
61 Arrêté du 18 juillet 2014 portant nomination de maîtres des requêtes en service extraordinaire (Conseil d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308308&dateTexte=&categorieLien=id
62 Arrêté du 21 juillet 2014 portant admission à la retraite (magistrature)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308310&dateTexte=&categorieLien=id
63 Arrêté du 21 juillet 2014 portant admission à la retraite (magistrature)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308312&dateTexte=&categorieLien=id
64 Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308314&dateTexte=&categorieLien=id
65 Arrêté du 21 juillet 2014 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308316&dateTexte=&categorieLien=id
66 Arrêté du 21 juillet 2014 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308318&dateTexte=&categorieLien=id
67 Arrêté du 21 juillet 2014 portant nomination d’un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308320&dateTexte=&categorieLien=id
68 Arrêté du 21 juillet 2014 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308322&dateTexte=&categorieLien=id
69 Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308324&dateTexte=&categorieLien=id
70 Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308326&dateTexte=&categorieLien=id
71 Arrêté du 21 juillet 2014 constatant la reprise de fonctions d’une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308328&dateTexte=&categorieLien=id
72 Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308330&dateTexte=&categorieLien=id
73 Liste relative au concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz (officiers publics et ministériels)
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MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
74 Décret du 28 juillet 2014 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308336&dateTexte=&categorieLien=id
75 Arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308338&dateTexte=&categorieLien=id
76 Arrêté du 28 juillet 2014 portant détachement, réintégration, promotion, mutation et affectation d’administrateurs des finances publiques
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MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU REDRESSEMENT PRODUCTIF ET DU NUMERIQUE
77 Arrêté du 7 juillet 2014 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie »
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78 Arrêté du 17 juillet 2014 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement de Saint-Etienne (EPASE)
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
79 Arrêté du 17 juillet 2014 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308348&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’INTERIEUR
80 Décision du 21 juillet 2014 portant inscription sur la liste des candidats admis au deuxième concours d’admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie (session mars 2014)
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CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
81 Arrêté du 23 juillet 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles
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AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
82 Décision n° 2014-0735 du 26 juin 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des services de capacité, la désignation d’opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
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COMMISSION DE REGULATION DE L’ENERGIE
83 Délibération du 24 avril 2014 portant avis sur les offres que le ministre chargé de l’énergie envisage de retenir au terme de l’appel d’offres portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer en France métropolitaine
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308473&dateTexte=&categorieLien=id
84 Délibération du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d’ERDF dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308476&dateTexte=&categorieLien=id
85 Délibération du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308482&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
90 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de groupe III
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308499&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
91 Avis de vacance d’un emploi de directeur interdépartemental des routes Massif central
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308503&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
92 Avis fixant au titre de l’année 2014 le nombre de postes au concours professionnel d’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308506&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
93 Avis modifiant l’avis de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, du 8 juillet 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308509&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS DIVERS
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
94 Avis relatif à l’allégement des charges financières à destination des ostréiculteurs, producteurs ou utilisateurs d’huîtres creuses touchés par les conséquences des mortalités ostréicoles affectant ce secteur de production
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308516&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
95 Résultats du tirage du Loto du lundi 14 juillet 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308519&dateTexte=&categorieLien=id
96 Résultats des tirages du Keno des samedi 26 et dimanche 27 juillet 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308522&dateTexte=&categorieLien=id
97 Résultats du tirage du Loto du samedi 26 juillet 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308526&dateTexte=&categorieLien=id
98 Résultats des Loto Foot 7 nos 173 et 174
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308529&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
99 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308534&dateTexte=&categorieLien=id
100 Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308536&dateTexte=&categorieLien=id
101 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029308538&dateTexte=&categorieLien=id
