Depuis 1999 au service des élus de CE
Les dispositions de l’article L. 1332-4 du Code du travail posent le principe de la prescription des faits fautifs, c’est-à-dire, qu’: » aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuite disciplinaire au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. »
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l’apurement administratif des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028964024&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 19 mai 2014 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028964082&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
1 Arrêté du 2 mai 2014 relatif à l’interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028958664&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 7 mai 2014 modifiant l’arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits d’inscription à l’Ecole nationale des ponts et chaussées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028958677&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 7 mai 2014 portant déclaration d’utilité publique d’un ouvrage d’énergie électrique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028958682&dateTexte=&categorieLien=id
4 Arrêté du 12 mai 2014 modifiant l’arrêté du 25 février 2014 relatif aux modalités d’organisation au titre de l’année 2014 des concours d’admission en filière professionnelle machine et en formation d’ingénieurs de l’Ecole nationale supérieure maritime
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028958686&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL
1 Arrêté du 15 mai 2014 modifiant les lieux de vote situés à Chennai (Inde) pour l’élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028940054&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
2 Décret n° 2014-496 du 16 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028940059&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d’assurance ou autre garantie financière des navires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028940066&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
3 Arrêté du 27 mars 2014 portant règlement pour l’assistance météorologique à la navigation aérienne (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028939204&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
4 Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l’éducation nationale (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028939212&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL
1 Décret n° 2014-484 du 14 mai 2014 portant publication du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (ensemble trois annexes), signé à Paris le 21 décembre 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937046&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028933504&dateTexte=&categorieLien=id
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DU MERITE
2 Décret du 14 mai 2014 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028933509&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décret du 14 mai 2014 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028933511&dateTexte=&categorieLien=id
4 Décret du 14 mai 2014 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028933513&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l’application de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028930926&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
1 Arrêté du 18 avril 2014 portant changement de dénomination de l’aérodrome du Touquet-Paris-Plage
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028927766&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l’arrêté du 22 mai 1998 relatif à la responsabilité des compagnies et de l’équipage
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028927773&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028927791&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
1 Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l’arrêté du 18 mars 2014 autorisant au titre de l’année 2014 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028911220&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028909824&dateTexte=&categorieLien=id
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
2 Arrêté du 8 mai 2014 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028909833&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 5 mai 2014 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028907406&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décision du 6 mai 2014 portant délégation de signature (service d’information du Gouvernement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028907411&dateTexte=&categorieLien=id