La question posée à la cour de cassation (statuant en matière pénale) était de savoir si une mise à pied d’un salarié protégé pouvait, en elle-même, constituer un délit d’entrave.
En l’espèce, il s’agissait d’un salarié protégé ayant fait l’objet de deux mises à pied conservatoires…