COMITE D'ENTREPRISE

Licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement = au moins12 mois…

Lorsque le salarié est licencié pour inaptitude professionnelle sans que son employeur ne procède à une recherche de reclassement, il peut lui réclamer le paiement de dommages-intérêts, dont le montant est au moins égal à une année de salaire.

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