Mois : avril 2014

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

1 Décret n° 2014-428 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028883878&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2014-429 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028883899&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décret n° 2014-430 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée du développement et de la francophonie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028883911&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 18 avril 2014 portant institution d’une régie d’avances et d’une régie de recettes auprès de l’Institut français du Ghana (Accra)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028883928&dateTexte=&categorieLien=id

5 Arrêté du 28 avril 2014 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2013 modifié portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la modernisation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028883944&dateTexte=&categorieLien=id

La suspension du contrat de travail n’emporte pas en principe la suspension du mandat de représentant du personnel (RP).

En conséquence un arrêt de travail pour maladie ou accident n’interdit pas au RP d’exercer son mandat et l’employeur doit donc continuer à le convoquer aux réunions, à lui fournir les informations adéquates et à respecter ses obligations. Cette règle pose toutefois un certain nombre de problèmes. D’une part la Cour de cassation a exclu le versement d’indemnités journalières en cas d’exercice du mandat en arrêt maladie même si le salarié a respecté les heures de sorties fixées par la Sécurité sociale (Cass. 2eciv., 9 déc. 2010, nO 09-17.449).

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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2014-426 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l’accord-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028882376&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2014-427 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028882378&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2014-425 du 25 avril 2014 relatif au traitement des secrétaires d’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028879653&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

1 Arrêté du 9 avril 2014 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d’Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028879038&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

1 Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028870418&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 17 avril 2014 portant abrogation de l’arrêté du 26 novembre 2004 portant institution d’une régie d’avances auprès de l’ambassade de France au Sénégal pour l’exécution des dépenses de l’antenne diplomatique de Banjul (Gambie)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028870433&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 18 avril 2014 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l’élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028870435&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 23 avril 2014 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028868656&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

2 Décret n° 2014-416 du 22 avril 2014 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Lusaka le 14 août 2002 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028868662&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 17 avril 2014 modifiant l’arrêté du 16 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028867178&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

PROMOTION DE PÂQUES

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 18 avril 2014 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028861171&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret du 18 avril 2014 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028861173&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décret du 18 avril 2014 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028861175&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 18 avril 2014 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028860396&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2014-399 du 17 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028858218&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 9 avril 2014 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028858221&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 9 avril 2014 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028858226&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 11 avril 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028858231&dateTexte=&categorieLien=id