Le paiement des heures de délégation, malgré un arrêt de travail, est subordonné à l’autorisation préalable donnée par le médecin traitant.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 21/03/2014, le paiement des heures de délégation par l’employeur en cas d’arrêt de travail est subordonné à l’autorisation préalable, par le médecin traitant, de l’exercice de cette activité. De ce fait, la décision ayant fait droit aux demandes d’indemnisation de deux salariées protégées, sans préalablement constater l’existence d’une autorisation du médecin traitant, doit être censurée.
