COMITE D'ENTREPRISE

Démission motivée par des manquements de l'employeur = prise d'acte

La lettre de démission circonstanciée, c’est-à-dire accompagnée de reproches faits à l’encontre de l’employeur, s’analyse comme une prise d’acte, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’une démission.

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