Année : 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 8 novembre 2013 portant création de la commission prévue par l’article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 chargée de se prononcer, d’une part, sur la reconnaissance de l’expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2014 et, d’autre part, sur l’équivalence des diplômes requis pour se présenter au concours d’éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028200605&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028199463&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028199470&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028199587&dateTexte=&categorieLien=id

4 LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028199705&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DU MERITE

1 Décret du 14 novembre 2013 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028197684&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret du 14 novembre 2013 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028197686&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décret du 14 novembre 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028197688&dateTexte=&categorieLien=id

Représentant syndical au comité d’entreprise : où en est-on après la loi du 20 août 2008 ?

Les organisations syndicales ont la possibilité, sous certaines conditions, de désigner un représentant syndical auprès du comité d’entreprise. La loi du 20 août 2008 a modifié les règles de désignation de ce représentant, ce qui a généré une jurisprudence abondante qui a désormais clarifié de nombreuses questions laissées en suspens. Récapitulatif.

Quel est le rôle du représentant syndical au comité d’entreprise ?

Le représentant syndical au comité d’entreprise n’est pas un élu. Il est nommé par son organisation syndicale. La désignation d’un représentant syndical au CE n’est qu’une faculté pour les organisations syndicales qui peuvent renoncer à ce droit.

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La Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Chambéry déclare une entreprise civilement responsable des faits de harcèlement moral commis par un délégué du personnel à l’encontre d’une salariée cadre et condamne solidairement cet employeur et le représentant du personnel à réparer l’intégralité du préjudice subi par l’intéressée.

Cette dernière se plaignait en effet d’attaques personnelles, de propos diffamatoires et de pressions réitérées destinés à la discréditer, notamment pendant les réunions de comité d’établissement.

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LOIS

1 LOI n° 2013-1007 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028193883&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2013-1008 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028193885&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028193887&dateTexte=&categorieLien=id

4 LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028193889&dateTexte=&categorieLien=id

5 LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028193891&dateTexte=&categorieLien=id

6 LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028193895&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028183023&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

2 Arrêté du 4 novembre 2013 portant prorogation du mandat des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Cour de cassation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028183049&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 21 octobre 2013 fixant au titre de l’année 2014 le nombre de contrats offerts aux concours réservés et aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement de maîtres dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du premier et du second degré
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028172597&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 21 octobre 2013 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l’année 2014 aux concours externes et au troisième concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du premier degré
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028172599&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 21 octobre 2013 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l’année 2014 aux concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028172601&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 28 octobre 2013 fixant la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l’année 2014 à l’examen professionnalisé réservé pour l’accès à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d’enseignement privés sous contrat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028172603&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 24 octobre 2013 portant classement des postes d’experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028171836&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 25 octobre 2013 portant modification de l’arrêté du 17 novembre 2011 portant institution d’une régie d’avances auprès du centre pour les études en France de Bogota (Colombie)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028171849&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 25 octobre 2013 portant modification de l’arrêté du 17 novembre 2011 portant institution d’une régie d’avances auprès de l’antenne du centre pour les études en France de Bogota (Colombie) à Lima (Pérou)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028171853&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 6 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2009 fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028169616&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 6 novembre 2013 fixant pour l’année 2014 le nombre d’emplois offerts aux militaires de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028169621&dateTexte=&categorieLien=id

Comment calculer la majorité requise lorsque le CHSCT demande la nomination d’un expert ? Concrètement la voix de l’employeur doit-elle être décomptée ?

La Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2013 apporte une réponse négative à cette interrogation. Une solution aisément transposable à d’autres hypothèses de délibération du CHSCT et qui permet de faire le point sur le droit de vote du président du CHSCT malgré quelques interrogations posées par la toute récente loi de sécurisation.

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