Année : 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 18 novembre 2013 portant abrogation de l’arrêté du 4 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français sur l’Asie centrale de Tachkent (Ouzbékistan)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028240747&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 18 novembre 2013 portant abrogation de l’arrêté du 21 mai 2003 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du centre culturel français George Sand de Bakou (Azerbaïdjan)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028240749&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 19 novembre 2013 portant modification de l’arrêté du 27 septembre 1984 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des postes diplomatique et consulaires en République démocratique malgache
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028240751&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028224944&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2013-1048 du 21 novembre 2013 portant publication de l’accord complémentaire à l’accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela en matière d’enseignement supérieur (ensemble deux annexes), signé à Paris le 2 octobre 2008 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028224127&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA JUSTICE

2 Arrêté du 19 novembre 2013 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028224138&dateTexte=&categorieLien=id

Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2013, la cour de cassation précise que le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail, et non pendant une période de suspension de celui-ci.

Rappelons que lsalarié confronté à « un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » a le droit d’arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. L’employeur ou les représentants du personnel doivent en être informés. Ce droit de retrait est un droit protégé. La décision du salarié ne doit cependant pas créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent.

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2013-1040 du 20 novembre 2013 portant publication de l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 septembre 2011 et à Saint-Paul-lez-Durance le 20 septembre 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028220807&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 18 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la modernisation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028220816&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 18 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 septembre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028220828&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Remise de lettres de créance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028218365&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

2 Arrêté du 22 octobre 2013 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028218370&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

1 Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), fédération d’institutions de retraite complémentaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028216407&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l’Association pour le régime de retraite des salariés (ARRCO), fédération d’institutions de retraite complémentaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028216436&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 8 novembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028216469&dateTexte=&categorieLien=id

Le décès de l’employeur n’entraine pas par lui-même rupture du contrat de travail.

Cela signifie que ses héritiers doivent prendre toutes les mesures nécessaires :

– soit à la continuité du contrat de travail du ou des salariés ;
– soit à l’engagement d’une ou plusieurs procédures de licenciement

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2009 relatif aux modalités d’organisation du contrôle en cours de formation et de l’examen terminal prévus pour l’éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d’aptitude professionnelle et du brevet d’études professionnelles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028214067&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décision du 6 novembre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028214075&dateTexte=&categorieLien=id