Année : 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026954420&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2 Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026954558&dateTexte=&categorieLien=id

3 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-660 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026954583&dateTexte=&categorieLien=id

4 Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026954591&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

1 Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026951601&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

2 Décret n° 2013-55 du 17 janvier 2013 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026951629&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l’emploi d’avenir professeur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026944982&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2013-51 du 15 janvier 2013 relatif aux bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d’un emploi d’avenir professeur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026945013&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2013-40 du 14 janvier 2013 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l’emploi des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Paris le 2 octobre 2008 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026941982&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Circulaire du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026939682&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA JUSTICE

2 Arrêté du 2 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre nationale des huissiers de justice
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026939686&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

1 Arrêté du 20 décembre 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026929384&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026929391&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 11 janvier 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026929417&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 28 décembre 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026928822&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 28 décembre 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026928826&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 3 janvier 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026928830&dateTexte=&categorieLien=id

Salarié protégé : l’annulation de l’autorisation administrative de licencier ne laisse rien subsister du licenciement

L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement par l’autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu importe l’annulation ultérieure de la décision de l’autorité hiérarchique.
C’est ce qu’enseigne l’arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2012.

La suite de l’article sur avocats.fr

Dans son arrêt du 1er décembre 2012, la chambre sociale de la cour de cassation rappelle que le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation ne constitue pas à lui seul une faute grave

Il en effet constant qu’un salarié ne peut pas en principe s’opposer à un simple changement de ses conditions de travail. S’il refuse, l’employeur est donc en droit de le licencier. Cependant, la jurisprudence consière que ce refus ne constitue pas à lui seul une faute grave.

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2013-26 du 8 janvier 2013 portant publication de l’accord-cadre dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (ensemble une annexe), signé à Mexico le 9 mars 2009 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026924162&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2013-27 du 8 janvier 2013 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 21 avril 2009 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026924170&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 8 janvier 2013 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Capu Rossu, Scandola, Revellata, Calvi (zone de protection spéciale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026920002&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 8 janvier 2013 modifiant le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée au président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026920007&dateTexte=&categorieLien=id