Un salarié peut obtenir en référé les fiches de paie de collègues pour établir..

Un salarié peut obtenir en référé les fiches de paie de collègues pour établir une discrimination

Le salarié qui s’estime victime d’une discrimination peut demander en référé la communication par l’employeur de documents en sa possession (contrats de travail, fiches de paie…) permettant de comparer sa situation avec celle de ses collègues.

La Cour de cassation offre aux salariés s’estimant victimes d’une discrimination un moyen de réunir les éléments de preuve permettant d’établir qu’ils ont bien été discriminés.

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JORF n°0031 du 6 février 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 4 février 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027034539&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret du 4 février 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027034542&dateTexte=&categorieLien=id

L'élaboration d'un règlement intérieur du CE est-elle obligatoire ?

Si l’on s’en remet à la lettre du texte : « Le comité d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées » (C. trav., art L. 2325-2), il serait tentant de penser que oui… En réalité, il n’en est rien, en l’absence de toute sanction civile ou pénale applicable.

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Prise d'acte de la rupture : quand la faute de l'employeur est en dehors…

Prise d’acte de la rupture : quand la faute de l’employeur est en dehors du temps et du lieu de travail.

Voici une décision de la Cour de Cassation très intéressante.

La Cour de cassation admet, à ma connaissance pour la première fois, qu’un salarié puisse invoquer des manquements d’ordre professionnel commis par son employeur, en dehors du temps et du lieu de travail. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-20.356, Publié au bulletin )

Les faits ne sont pas banals.

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JORF n°0030 du 5 février 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027030560&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0029 du 3 février 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Convention du 21 décembre 2012 entre l’Etat et OSEO relative au programme d’investissements d’avenir (action : « aide à la réindustrialisation »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027017683&dateTexte=&categorieLien=id

2 Avenant n° 2 du 21 décembre 2012 à la convention entre l’Etat et OSEO relatif à la priorité 2 de la mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques » (action : « financement des entreprises innovantes ― états généraux de l’industrie », mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027017698&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0028 du 2 février 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 1er février 2013 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027016632&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0027 du 1 février 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027012750&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027012761&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0026 du 31 janvier 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l’article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027008112&dateTexte=&categorieLien=id

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