Année : 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

5 Arrêté du 29 mars 2013 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (session 2013)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027276524&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 4 avril 2013 relatif à l’approbation du cahier des charges « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité », appel à projets n° 3
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027275411&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2013-270 du 3 avril 2013 relatif à l’observatoire de la laïcité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027266111&dateTexte=&categorieLien=id

Le cas de la mise à pied conservatoire avant la convocation à entretien préalable.

La mise à pied conservatoire consiste à interdire à un salarié de se rendre sur son lieu de travail en attendant que soit prononcée une sanction disciplinaire à son encontre.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 mars 2013 enseigne qu’il ne doit y avoir aucun doute sur la nature de la mise à pied. En effet, si celle-ci est qualifiée de disciplinaire, donc de sanction, l’employeur n’a plus la possibilité de licencier le salarié, car cela reviendrait à le sanctionner deux fois.

La suite de l’article sur avocats.fr

Dans son arrêt du 13 mars 2013, la Cour de cassation précise que s’il s’avère que l’absence prolongée du salarié résulte d’une situation de stress ou de surcharge de travail dont est responsable l’employeur, celui-ci ne peut pas invoquer la désorganisation générée par l’absence pour le licencier.

Ainsi, lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 11 mars 2013 portant abrogation de l’arrêté du 25 février 2008 portant institution d’une régie d’avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui institutionnel aux municipalités d’une province frontalière à Comendador en République dominicaine »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027262711&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA JUSTICE

2 Arrêté du 26 mars 2013 portant modification de l’arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d’avances et des régies de recettes auprès des juridictions civiles et pénales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027262715&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 29 mars 2013 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027248220&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret du 29 mars 2013 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027248222&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décret du 29 mars 2013 portant nomination à titre exceptionnel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027248224&dateTexte=&categorieLien=id

4 Décret du 29 mars 2013 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027248227&dateTexte=&categorieLien=id

5 Décret du 29 mars 2013 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027248229&dateTexte=&categorieLien=id

6 Décret du 29 mars 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027248231&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 28 février 2013 portant institution de régies de recettes et régies d’avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027247051&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de l’arrêté du 6 février 2003 modifié portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027247066&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 25 mars 2013 portant abrogation de l’arrêté du 25 mars 2004 relatif à l’institution d’une régie d’avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui au bilinguisme à Madagascar »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027247082&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027242991&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 26 mars 2013 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité de résidence à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027242999&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 26 mars 2013 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027243012&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 26 mars 2013 portant délégation de signature (centre de crise)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027243019&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 26 mars 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027231510&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret du 26 mars 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027231513&dateTexte=&categorieLien=id

ORDRE NATIONAL DU MERITE

3 Décret du 26 mars 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027231517&dateTexte=&categorieLien=id