Année : 2013

Attention: le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. (pour un représentant syndical : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-15.064, Publié au bulletin ; pour un délégué du personnel : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-12.806, Publié au bulletin )

La suite de l’article sur avocats.fr

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2013-531 du 24 juin 2013 portant publication du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée, signé à Madrid le 21 janvier 2008 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027607716&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2013-532 du 24 juin 2013 portant publication de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (OAA) relatif à un partenariat pour la période 2012-2016 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2012 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027607728&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 18 juin 2013 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027607735&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 18 juin 2013 définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et des secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d’Orient et cadre d’administration) aux emplois diplomatiques et consulaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027607743&dateTexte=&categorieLien=id

5 Arrêté du 18 juin 2013 définissant les vocations des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d’Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027607750&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

1 Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l’arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027605336&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l’article L. 525-4 du code monétaire et financier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027605343&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 21 juin 2013 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027592876&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d’asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027591918&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 14 juin 2013 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d’insertion et de probation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027591984&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 3 juin 2013 portant prorogation du mandat des représentants du personnel des trois commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes qui lui sont rattachés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027586898&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l’arrêté du 18 août 2010 portant création de trois commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes qui lui sont rattachés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027579818&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

2 Arrêté du 5 juin 2013 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports à leur titulaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027579827&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027568758&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Avenant n° 3 du 17 juin 2013 à la convention entre l’Etat et l’ANR investissements d’avenir (action : « Initiatives d’excellence ») relatif aux conditions de mise en oeuvre de certains projets sélectionnés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027563238&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2 Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027547058&dateTexte=&categorieLien=id

3 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 2013 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-672 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027547100&dateTexte=&categorieLien=id

4 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 2013 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-672 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027547110&dateTexte=&categorieLien=id

5 Observations du Gouvernement sur les recours contre la loi relative à la sécurisation de l’emploi
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027547116&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 14 juin 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027545502&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

2 Décret n° 2013-501 du 13 juin 2013 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels, signé à Paris le 29 novembre 2002 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027545511&dateTexte=&categorieLien=id