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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
1 Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l’organisation de l’Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027813977&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027811435&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2 Décision n° 2013-674 DC du 1er août 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027811440&dateTexte=&categorieLien=id
3 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 juillet 2013 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-674 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027811465&dateTexte=&categorieLien=id
4 Observations du Gouvernement sur le recours contre la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027811484&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2013-708 du 5 août 2013 autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027805515&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2013-709 du 5 août 2013 autorisant l’approbation de la convention relative à la construction et à l’exploitation d’une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027805517&dateTexte=&categorieLien=id
3 LOI n° 2013-710 du 5 août 2013 autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027805519&dateTexte=&categorieLien=id
4 LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027805521&dateTexte=&categorieLien=id
5 LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027805751&dateTexte=&categorieLien=id
6 LOI n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027805777&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité d’expatriation servie aux personnels expatriés des établissements d’enseignement français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027800666&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2010 relatif au classement dans les groupes d’indemnité d’expatriation des personnels expatriés exerçant dans les établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027800674&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 26 juillet 2013 fixant la liste des établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027800679&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027799541&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
2 Arrêté du 26 juillet 2013 fixant le contingent d’emplois offerts pour l’année 2014 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère des affaires étrangères
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027799593&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 30 juillet 2013 autorisant la diffusion sur l’internet du site Adress’RLR
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792643&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
1 Arrêté du 14 juin 2013 modifiant l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant la liste des emplois de médecin de l’éducation nationale-conseiller technique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027787123&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 17 juillet 2013 portant habilitation de la Confédération des industries céramiques de France à collecter la taxe d’apprentissage
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027787131&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027778043&dateTexte=&categorieLien=id
Lorsqu’un projet entraîne une transformation importante des postes de travail, le comité central d’entreprise (CCE) peut, avant d’émettre un avis, demander la transmission préalable des avis des CHSCT des entités concernées par ce projet.
Un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi.
LES FAITS
Employée comme aide-soignante par une clinique, la salariée était titulaire d’un mandat de délégué syndical lorsqu’elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur à ses obligations. Par jugement du 26 octobre 2010, le conseil de prud’hommes a dit que la prise d’acte était justifiée et devait produire les effets d’un licenciement nul. Alors que l’employeur avait fait appel de ce jugement, elle a sollicité en référé sa réintégration par acte du 12 avril 2011.
Lorsque le salarié estime que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ou modifie son contrat sans son accord préalable, il peut demander au conseil de prud’hommes la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
S’il obtient du juge du travail que la résiliation judiciaire de son contrat soit prononcée aux torts de l’employeur, il est de jurisprudence constante que cette résiliation produira les mêmes effets qu’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
En droit du travail, il est dorénavant bien établi que les dossiers et fichiers créés par un salarié avec l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel et sont donc librement accessibles par l’employeur. La seule exception est l’hypothèse où ces dossiers et fichiers aient été identifiés par le salarié comme étant personnels.