Le salarié licencié pour inaptitude et le Dif

L’employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu’il a de demander, jusqu’à l’expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

LES FAITS

La salariée, ambulancière, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 janvier 2011. Elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, dont le paiement d’une somme pour non-respect de l’obligation d’information relative au droit individuel à la formation (Dif).

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Auteur de l’article : comitedentreprise.com