COMITE D'ENTREPRISE

Le décès de l'employeur et le devenir du contrat

Le décès de l’employeur n’entraine pas par lui-même rupture du contrat de travail.

Cela signifie que ses héritiers doivent prendre toutes les mesures nécessaires :

– soit à la continuité du contrat de travail du ou des salariés ;
– soit à l’engagement d’une ou plusieurs procédures de licenciement

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