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Le décès de l’employeur n’entraine pas par lui-même rupture du contrat de travail.
Cela signifie que ses héritiers doivent prendre toutes les mesures nécessaires :
– soit à la continuité du contrat de travail du ou des salariés ;
– soit à l’engagement d’une ou plusieurs procédures de licenciement
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MINISTERE DE LA JUSTICE 2 Décret n° 2014-1041 du 12 septembre 2014 abrogeant le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant...
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MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE 2 Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature...
