La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 19 septembre 2013 que la charge de l’entretien des tenues de travail incombe à l’employeur dès lors que leur port est obligatoire.
Mois : octobre 2013
Obligation de mentionner le DIF dans la lettre de licenciement même en cas…
Obligation de mentionner le DIF dans la lettre de licenciement même en cas d’inaptitude
L’employeur doit impérativement informer le salarié de son droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement.
Le défaut de cette mention cause nécessairement un préjudice au salarié.
La Cour de Cassation rappelle que l’employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu’il a de demander, jusqu’à l’expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-20.310, Publié au bulletin )
Le seul engagement d'une procédure disciplinaire qui n'a pas été menée…
L’employeur a un pouvoir disciplinaire qui lui permet de prendre ou de ne pas prendre de décision de sanction à l’égard du salarié.
La Haute juridiction nous offre une illustration dans un arrêt du 25 septembre 2013.
Dans cette affaire, la salariée avait été engagée le 30 mars 1998 en qualité de gestionnaire.
Son employeur apprenant que son concubin et son frère avaient créé une entreprise directement concurrente, avait convoqué la salariée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement au motif qu’elle n’avait pas l’informé.
De la preuve par mail en droit du travail
La Cour de Cassation en sa chambre sociale l’affirme :
En droit du travail, les mails sont des preuves valables pour rapporter un fait.
–> et ce même si ils ne respectent pas les dispositions de l’article 1316-1 du code civil.
(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 11-25.884, Publié au bulletin )
Certes dans certains cas, la Cour de Cassation peut écarter les mails qu’elle estimerait douteux. (Cour de Cassation chambre sociale 22 mars 2011, Numéro de Pourvoi : 09-43307.)
JORF n°0245 du 20 octobre 2013
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 16 octobre 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028090985&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décision du 16 octobre 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028090993&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décision du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la fonction publique)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028091000&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0244 du 19 octobre 2013
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028090196&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0243 du 18 octobre 2013
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028080954&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028080969&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0242 du 17 octobre 2013
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 11 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de la communication et de la presse)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028076816&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA JUSTICE
2 Arrêté du 10 octobre 2013 portant création d’un établissement de placement éducatif à Nantes (44)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028076823&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0241 du 16 octobre 2013
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Arrêté du 20 juin 2013 portant modification du montant d’une régie d’avances instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028074276&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0240 du 15 octobre 2013
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Convention du 11 octobre 2013 entre l’Etat et BPI-Groupe relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Prêts à l’industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité [PIPC] »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028071036&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0239 du 13 octobre 2013
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 11 octobre 2013 relatif à l’approbation du cahier des charges « navire du futur : édition 2013 »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028057197&dateTexte=&categorieLien=id
2 Avenant n° 1 du 9 octobre 2013 à la convention entre l’Etat et l’ANR investissements d’avenir relatif au financement de projets hors labellisation IEED (action : « instituts d’excellence – programme : instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées [IEED] »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028057202&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0238 du 12 octobre 2013
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056223&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&dateTexte=&categorieLien=id
3 LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056454&dateTexte=&categorieLien=id
4 LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056456&dateTexte=&categorieLien=id
5 LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056458&dateTexte=&categorieLien=id
6 LOI n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056460&dateTexte=&categorieLien=id