Coup de tonnerre dans la fiscalité locale avec l’absence de validité de la taxe locale sur la publicité extérieure déclarée par le Conseil constitutionnel.
Dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes ne peuvent être soumises à la taxe sur la publicité extérieure ! Dans une décision rendue le 25 octobre 2013 (DC n°2013-351) et publiée au journal officiel du 27 octobre suivant, le Conseil constitutionnel a déclaré tout le dispositif de la taxe sur la publicité extérieure, contraire à la constitution.
