Obligation de mentionner le DIF dans la lettre de licenciement même en cas d’inaptitude
L’employeur doit impérativement informer le salarié de son droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement.
Le défaut de cette mention cause nécessairement un préjudice au salarié.
La Cour de Cassation rappelle que l’employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu’il a de demander, jusqu’à l’expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-20.310, Publié au bulletin )
