Mois : octobre 2013

Il résulte de l’article L3171-4 du Code du travail qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

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A partir de quel moment, l’employeur peut-il sanctionner un salarié qui utilise son arrêt de travail pour exercer une activité, en contradiction manifeste avec sa maladie ?

La Cour de Cassation vient de nous donner une réponse précise :

L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

1 Décret n° 2013-970 du 29 octobre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028138481&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 15 octobre 2013 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028138489&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 22 octobre 2013 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028138496&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

1 Arrêté du 14 octobre 2013 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028129901&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 28 octobre 2013 portant maintien en fonctions et nomination de membres du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028133660&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Décret n° 2013-957 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2006-572 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028115163&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 22 mai 2013 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028114574&dateTexte=&categorieLien=id

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PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 23 octobre 2013 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Prêts à l’industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité (PIPC) »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028112334&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 23 octobre 2013 relatif à l’approbation du cahier des charges « Coeur de filière numérique – Calcul intensif et simulation numérique »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028112339&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 23 octobre 2013 relatif à l’approbation de l’avenant n° 1 au cahier des charges « Coeur de filière numérique – Logiciel embarqué et objets connectés »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028112348&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Décret n° 2013-945 du 22 octobre 2013 relatif au Conseil national d’évaluation du système scolaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028109854&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 2 octobre 2013 fixant le programme d’enseignement d’histoire-géographie-éducation civique de la classe de troisième du collège
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028109866&dateTexte=&categorieLien=id

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PREMIER MINISTRE

1 Décision du 14 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l’information légale et administrative du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028106574&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 16 octobre 2013 portant modification de l’arrêté du 31 août 2011 portant application au ministère de la justice du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028104474&dateTexte=&categorieLien=id