Pas de transfert automatique du contrat en l’absence de modification juridique dans la situation de l’employeur.
Au terme de l’article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (vente, fusion de l’entreprise, etc…), les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur. Il s’agit d’une disposition d’ordre public, ce qui signifie qu’elle s’impose aux parties concernées, qu’il s’agisse des salariés, de l’ancien employeur ou du repreneur.
