En l’absence d’identification du salarié, auteur d’un excès de vitesse, le représentant de la société est redevable de l’amende
En l’absence d’identification du salarié, auteur d’un excès de vitesse, le représentant de la société est redevable de l’amende.
Un véhicule appartenant à une société est contrôlé à plusieurs reprises pour excès de vitesse.
L’employeur identifie l’un de ses salariés comme le conducteur du véhicule au moment des contrôles. Ce dernier conteste en soutenant ne pas être l’utilisateur exclusif des véhicules et qu’en l’absence de carnet de bord et de suivi journalier des différents salariés susceptibles de l’utiliser, il était, par conséquent, impossible pour l’employeur de désigner formellement l’auteur des différents excès de vitesse.