Mois : juillet 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027778043&dateTexte=&categorieLien=id

Lorsqu’un projet entraîne une transformation importante des postes de travail, le comité central d’entreprise (CCE) peut, avant d’émettre un avis, demander la transmission préalable des avis des CHSCT des entités concernées par ce projet.

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Un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi.

LES FAITS

Employée comme aide-soignante par une clinique, la salariée était titulaire d’un mandat de délégué syndical lorsqu’elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur à ses obligations. Par jugement du 26 octobre 2010, le conseil de prud’hommes a dit que la prise d’acte était justifiée et devait produire les effets d’un licenciement nul. Alors que l’employeur avait fait appel de ce jugement, elle a sollicité en référé sa réintégration par acte du 12 avril 2011.

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Lorsque le salarié estime que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ou modifie son contrat sans son accord préalable, il peut demander au conseil de prud’hommes la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

S’il obtient du juge du travail que la résiliation judiciaire de son contrat soit prononcée aux torts de l’employeur, il est de jurisprudence constante que cette résiliation produira les mêmes effets qu’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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En droit du travail, il est dorénavant bien établi que les dossiers et fichiers créés par un salarié avec l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel et sont donc librement accessibles par l’employeur. La seule exception est l’hypothèse où ces dossiers et fichiers aient été identifiés par le salarié comme étant personnels.

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 12 juin 2013 portant création d’une zone protégée
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027769543&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027756755&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d’enseignement à l’école primaire et au collège
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027756778&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décret n° 2013-683 du 24 juillet 2013 définissant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027756802&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027754539&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027755097&dateTexte=&categorieLien=id

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

3 Arrêté du 26 juillet 2013 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027755109&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 26 juillet 2013 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027755112&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 25 juillet 2013 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027751358&dateTexte=&categorieLien=id

LOIS

2 LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027751362&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 23 juillet 2013 portant prorogation du mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l’information légale et administrative
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027748781&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

1 Arrêté du 10 juillet 2013 portant création de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027745381&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 19 juillet 2013 portant délégation à un préfet de région et à un directeur général d’agence régionale de santé du pouvoir d’approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027745383&dateTexte=&categorieLien=id

Voici une décision intéressante qui rappelle l’importance de saisir un avocat dès les prémisses des ruptures.

Dans cette affaire, un salarié avait été engagé le 1er janvier 1998 en qualité de VRP exclusif, puis promu chef des ventes en février 2003.

A compter de janvier 2004, il a bénéficié du statut de cadre et de l’affiliation à la caisse de retraite des cadres.

Puis en janvier 2005, le salarié s’est vu retirer le bénéfice des avantages du statut cadre.

Par la suite, le salarié avait été licencié le 27 septembre 2005 pour des faits totalement différents.

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