La Cour de Cassation a tranché !
L’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’interdit pas la signature d’une rupture conventionnelle.
Mais la validité de ladite rupture conventionnelle est subordonnée à la preuve d’un consentement libre et éclairé des deux parties.
Or la validité du consentement est plus facilement contestable lorsqu’il existe un différend entre les parties.