Commettre des erreurs, non intentionnelles, dans l’exécution de son travail ne constitue pas une faute.
Certes l’employeur a la possibilité de se séparer du salarié mais il devra le faire sur la base d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Mois : février 2013
utilisation des heures de délégation = pas de perte des primes de déplacement
L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le salarié protégé.
Cela concerne le salaire de base mais également les compléments de salaire telles que les primes.
GROUPE : quand le DRH de la société mère licencie un salarié de la filiale
Voici un nouvel arrêt qui confirme que le Directeur de Ressources humaines de la société mère peut licencier le salarié d’une filiale.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2013, 11-26.398, Inédit )
Prise d'acte de la rupture : quand la faute de l'employeur est en dehors…
Prise d’acte de la rupture : quand la faute de l’employeur est en dehors du temps et du lieu de travail.
Voici une décision de la Cour de Cassation très intéressante.
La Cour de cassation admet, à ma connaissance pour la première fois, qu’un salarié puisse invoquer des manquements d’ordre professionnel commis par son employeur, en dehors du temps et du lieu de travail. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-20.356, Publié au bulletin )
Les faits ne sont pas banals.
JORF n°0030 du 5 février 2013
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027030560&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0029 du 3 février 2013
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Convention du 21 décembre 2012 entre l’Etat et OSEO relative au programme d’investissements d’avenir (action : « aide à la réindustrialisation »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027017683&dateTexte=&categorieLien=id
2 Avenant n° 2 du 21 décembre 2012 à la convention entre l’Etat et OSEO relatif à la priorité 2 de la mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques » (action : « financement des entreprises innovantes ― états généraux de l’industrie », mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027017698&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0028 du 2 février 2013
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 1er février 2013 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027016632&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0027 du 1 février 2013
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027012750&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027012761&dateTexte=&categorieLien=id