Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l’Etat en mer
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027065831&dateTexte=&categorieLien=id
Le fabricant de cosmétiques Caudalie a été condamné par la cour d’appel de Paris à verser plus de 90 000 euros à une ex-salariée, licenciée après sa grossesse. L’arrêt du tribunal, daté du 7 février, indique que « les faits de discrimination sont établis » et déclare la nullité du licenciement de la cadre, dont le dossier était soutenu par le défenseur des droits.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 12 février 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027063710&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
1 Arrêté du 11 février 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture de concours de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l’Etat recrutés à Mayotte et fixant le nombre de postes à pourvoir à ces concours
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027062271&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Arrêté du 6 février 2013 modifiant l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027061151&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2013-130 du 8 février 2013 supprimant le comité stratégique pour le numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027049010&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 8 février 2013 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2009 fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027049021&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décision du 6 février 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027049028&dateTexte=&categorieLien=id
4 Décision du 6 février 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027049036&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Décret n° 2013-124 du 7 février 2013 portant publication de la résolution MSC.293(87) relative à l’adoption d’amendements au Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 21 mai 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027047840&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2013-125 du 7 février 2013 portant publication du traité d’amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d’Afghanistan, signé à Paris le 27 janvier 2012 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027047852&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 1er février 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un recrutement par voie du PACTE pour l’accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027047858&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 30 janvier 2013 fixant au titre de l’année 2013 le contingent d’emplois offerts aux officiers candidats à des emplois d’administrateur civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027041740&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 6 février 2013 relatif à l’approbation du cahier des charges modifié « Renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027041743&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 6 février 2013 relatif à l’approbation du cahier des charges « Aide à la réindustrialisation »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027041748&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 5 février 2013 portant délégation de signature aux préfets en matière de décisions d’habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027037660&dateTexte=&categorieLien=id
Un salarié peut obtenir en référé les fiches de paie de collègues pour établir une discrimination
Le salarié qui s’estime victime d’une discrimination peut demander en référé la communication par l’employeur de documents en sa possession (contrats de travail, fiches de paie…) permettant de comparer sa situation avec celle de ses collègues.
La Cour de cassation offre aux salariés s’estimant victimes d’une discrimination un moyen de réunir les éléments de preuve permettant d’établir qu’ils ont bien été discriminés.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 4 février 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027034539&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 4 février 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027034542&dateTexte=&categorieLien=id
Si l’on s’en remet à la lettre du texte : « Le comité d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées » (C. trav., art L. 2325-2), il serait tentant de penser que oui… En réalité, il n’en est rien, en l’absence de toute sanction civile ou pénale applicable.