Année : 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

1 Arrêté du 14 novembre 2012 fixant les plafonds des ressources non permanentes permettant à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de couvrir ses besoins de trésorerie en 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026686712&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 16 novembre 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026686717&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décision du 21 novembre 2012 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026686733&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

1 Décret du 23 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026667254&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décision du 9 novembre 2012 portant délégation de signature (direction de la législation fiscale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026667262&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026665978&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2012-1289 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026665980&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2012-1290 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026665982&dateTexte=&categorieLien=id

4 LOI n° 2012-1291 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenneet ses Etats membres (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026665984&dateTexte=&categorieLien=id

Certains tâches ou fonctions nécessitent de nombreuses heures supplémentaires…

L’employeur ne peut refuser des les payer en indiquant qu’il n’avait pas donné son accord préalable à l’exécution desdites heures.

Il ne peut pas non plus invoquer une clause contractuelle interdisant la réalisation d’heures supplémentaires.

Que risque l’employeur qui fait la sourde oreille et feint d’ignorer la situtation ?

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L’alcool ne peut être interdit dans l’entreprise par principe.

Si le réglement intérieur l’interdit, l’employeur doit pouvoir justifier des raisons motivant une telle interdiction.

Voici une décision du CE qui vient remettre donc en cause une jurisprudence ancienne selon laquelle le règlement intérieur peut interdire l’introduction et la consommation de toute boisson alcoolisée dans l’entreprise si l’employeur, sans en justifier, estime cette interdiction opportune dans l’intérêt de l’entreprise. ( Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/11/2012, 349365)

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Dans cette affaire, un salarié lié à son employeur par un contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel a obtenu du juge prud’homal la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet.

Le montant du rappel de salaire que devait alors verser l’employeur était en débat.

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L’employeur peut-il sanctionner un salarié protégé qui a commis une faute dans le cadre de son mandat ?

La Cour de cassation rappelle qu’en matière de sanction des salariés protégés, le pouvoir disciplinaire de l’employeur est limité aux obligations professionnelles du salarié.

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2003 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « électrotechnique, énergie, équipements communicants »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026663180&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026663188&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à l’obtention de dispenses d’unités à l’examen du baccalauréat professionnel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026663194&dateTexte=&categorieLien=id