> Les informations CE > 2012

Année : 2012

11 JAN

Salariés, sachez prouver la réalité de vos heures supplémentaires

En 2005 sur 22 251 personnes interrogées hommes et femmes confondus, 6,7 % déclarent travailler tous les jours au-delà de l’horaire prévu sans qu’il y ait de compensation en salaire ou au repos tous les jours. La prochaine étude qui sera faite en 2012 permettra d’affiner le phénomène des heures supplémentaires non payées (Sources statistiques de la DARES Enquête Conditions de travail).

Le contentieux en matière d’heures supplémentaires est réglementé par l’article L 3174 – 4 du code du travail qui met à la charge de l’employeur l’obligation de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

La suite de l’article sur juritravail.com

10 JAN

Les ferrys SeaFrance s'arrêtent définitivement

Le tribunal de commerce de Paris a sifflé lundi 9 janvier la fin de la partie. La société SeaFrance, qui exploite la ligne de ferrys Calais-Douvres, va être liquidée. Les 880 salariés de l’entreprise vont être licenciés dans les 15 jours à venir, tandis que les 4 navires appartenant à l’entreprise vont être vendus aux enchères. C’est l’arrêt définitif de cette filiale à 100 % de la SNCF qui était en redressement judiciaire depuis le 30 juin 2010.
Suite de l’article sur la-croix.com

10 JAN

JORF n°0008 du 10 janvier 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Arrêté du 21 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 11 septembre 1997 fixant la composition des comités d’hygiène et de sécurité de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025126012&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 28 décembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025126020&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 28 décembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Kosovo le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025126025&dateTexte=&categorieLien=id

10 JAN

L'augmentation de la rentabilité n'est pas un motif de licenciement économique

Dans une affaire, dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise, l’employeur a proposé à un chargé de secteur de modifier les conditions de calcul de sa rémunération.

Le salarié a refusé cette proposition et a ensuite été licencié pour motif économique.

L’employeur justifiait le caractère économique de la modification proposée au salarié en démontrant qu’elle résultait d’une évolution du cadre législatif de la rémunération des commerciaux qui leur était défavorable, d’un renforcement de la concurrence, de l’importance des pertes de clients et de parts de marché, nécessitant l’adoption d’un système de rémunération plus adapté, pertinent et incitatif pour les commerciaux.
Suite de l’article sur juritravail.com

10 JAN

Comité d'entreprise : en cas de partage de voix, priorité au candidat plus âgé

La cour de cassation vient de rappeler que la désignation des membres du bureau du comité d’entreprise, en cas de partage des voix et dans le silence du règlement intérieur, se fait, conformément aux règles du droit électoral, au profit du candidat le plus âgé.

Une solution identique avait déjà été retenue pour l’élection du secrétaire du CE (Cass soc 7 octobre 1982 n°81-15525 et Cass soc 1er décembre 1987 n°85-96612).
Suite de l’article sur juritravail.com

10 JAN

Harcèlement moral – Dénonciation – Motif de licenciement – Licenciement

Une responsable pédagogique est licenciée pour motif d’insuffisance professionnelle, mais également pour avoir accusé publiquement la présidente de l’Association de harcèlement moral, et l’employeur avait précisé dans la lettre de licenciement « ce qui est absolument contraire à la vérité et constitue un reproche inadmissible».
Suite de l’article sur juritravail.com

10 JAN

Licenciement économique ; le reclassement doit être envisagé dans toutes les…

Licenciement économique ; le reclassement doit être envisagé dans toutes les sociétés du groupe.

Avant de procéder au licenciement pour motif économique de l’un de ses salariés, l’employeur doit tout tenter pour l’éviter et envisager de le reclasser sur un autre emploi dans l’entreprise ou l’une des entreprises du groupe auquel elle appartient (article L1233-4 du code du travail).

Cette obligation de reclassement devant s’exécuter loyalement, l’employeur doit faire une recherche active des postes disponibles.

La suite de l’article sur avocats.fr

10 JAN

Du lieu d'affichage des informations relatives aux élections professionnelles

En application des articles L. 2324-2 et L. 2314-2 du code du travail l’employeur doit informer le personnel par affichage de l’organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.

Cette obligation s’impose dans les locaux de l’entreprise et dans ses établissements.

La suite de l’article sur avocats.fr

09 JAN

JORF n°0007 du 8 janvier 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l’authentification de son titulaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025114519&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

2 Décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025114572&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025114585&dateTexte=&categorieLien=id

4 Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025114619&dateTexte=&categorieLien=id

09 JAN

JORF n°0006 du 7 janvier 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 5 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l’article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025114325&dateTexte=&categorieLien=id

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