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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’Etat et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025400157&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2012-254 du 22 février 2012 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025397979&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025397989&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 22 février 2012 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025394916&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
2 Décret n° 2012-242 du 20 février 2012 portant publication de la Mesure 11 (2011) ― sites et monuments historiques de l’Antarctique : monument au traité sur l’Antarctique et plaque, adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025394925&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décret n° 2012-235 du 20 février 2012 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à Monrovia le 6 janvier 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025391259&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 7 février 2012 autorisant le transfert de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité de la société Dalkia France à la société Strasbourg Biomasse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025388499&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 15 février 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025377214&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2012-226 du 17 février 2012 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025376369&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2012-227 du 17 février 2012 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l’approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025376371&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 16 février 2012 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025372029&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 13 février 2012 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025367689&dateTexte=&categorieLien=id
Le défaut de mise en place d’IRP ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat de travail
« La carence fautive de l’employeur qui n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel ne constitue pas un manquement de nature à fonder la résiliation judiciaire d’un contrat de travail à ses torts ». Tel est le principe retenu par la Haute Juridiction dans un arrêt du 30 novembre 2011.
La conduite d’un véhicule par le salarié, pour l’accomplissement de son travail, soulève de multiples difficultés juridiques. Que se passe-t-il en cas d’accident ? Qui est responsable des infractions commises dans la conduite ? La perte du permis est-elle une cause de licenciement ? Le point sur les différentes questions qui se posent.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 14 février 2012 relatif à l’approbation du cahier des charges « véhicules routiers à hydrogène »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025364811&dateTexte=&categorieLien=id