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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Décret du 1er mars 2012 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025431042&dateTexte=&categorieLien=id
Le « bureau du CE » désigne les membres importants du comité que sont le secrétaire et le trésorier ainsi que leurs adjoints s’ils en ont un. Ce n’est pas une entité imposée par le Code du travail.
C’est la pratique qui l’a fait naître et il est généralement prévu dans le règlement intérieur du CE qui précise, alors, les modalités de sa désignation. À défaut, ce sont les règles électorales classiques qui s’appliquent comme vient de le rappeler la Cour de cassation.
Dois-je obligatoirement me faire assister ?
Vous avez le droit de vous faire assister lors de votre entretien préalable au licenciement. Il s’agit d’une possibilité, par conséquent c’est à vous de décider si vous voulez vous présenter seul ou accompagné à cet entretien (1). Ainsi, la loi vous autorise à être assisté soit par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise si celle-ci est dotée de représentants du personnel, à défaut de représentants du personnel, par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise ou par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative (2).
Suite à diverses circonstances (telles qu’une baisse d’activité, la réalisation d’importants travaux, ), un salarié peut se trouver en situation de chômage partiel. En effet, sont dits en chômage partiel, les salariés qui subissent une perte de salaire imputable :
– soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement
– soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de 35 heures (1).
Un décret du 28 février 2012 et un arrêté du 24 février 2012 viennent modifier le dispositif du chômage partiel sur les points suivants.
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LOIS
1 LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025422700&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025417680&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025413460&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025413468&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 10 février 2012 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025411382&dateTexte=&categorieLien=id
L’essor des nouvelles technologies (réseau Intranet, messagerie électronique, internet, SMS et autres réseaux sociaux) influe quotidiennement sur les relations collectives de travail et modifie les comportements au sein de la société. Le CE est nécessairement touché et doit adapter sa communication à ces nouveaux moyens.
L’article L 3121-4 du Code du travail, introduit par la loi de la Cohésion Sociale du 18 janvier 2005, prévoit que « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire ».
La directive 2003/88/CE du Parlement européen impose que :
lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle,
les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
2 Décret n° 2012-265 du 24 février 2012 portant publication de la résolution LEG.1(82) relative à l’adoption d’amendements aux limites de responsabilité prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025401007&dateTexte=&categorieLien=id