Année : 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728472&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décision du 1er décembre 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728480&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Circulaire relative à l’élaboration de conventions d’objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026724532&dateTexte=&categorieLien=id

Un employeur peut-il demander à un employé de changer son prénom de Mohamed en Laurent sans tomber sous le coup de la discrimination ?

Application par la Cour de Cassation de l’article L. 1132-1 du Code du travail.

La discrimination et la justification.

Un employeur peut-il exiger d’un salarié prénommé Mohamed qu’il s’appelle désormais Laurent sans tomber sous le coup de la discrimination ?

La réponse de la Cour de cassation ne souffre pas d’interprétation : « le fait de demander au salarié de changer son prénom de Mohamed pour celui de Laurent est de nature à constituer une discrimination à raison de son origine. »

La suite del’article sur juritravail.com

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

1 Arrêté du 30 novembre 2012 portant délégation de signature au chargé des fonctions de préfigurateur de la Banque publique d’investissement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026719432&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

1 Arrêté du 15 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d’inscription sur la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026706463&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

3 Arrêté du 29 novembre 2012 portant désignation d’un préfet coordonnateur des actions de l’Etat pour le projet de remplacement et d’automatisation de barrages manuels sur l’Aisne et la Meuse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026705172&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026702550&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026702552&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026702554&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026701092&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

3 Décision du 19 novembre 2012 portant délégation de signature (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026694512&dateTexte=&categorieLien=id