Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025553296&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2 Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025554174&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 20 mars 2012 portant élévation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025547937&dateTexte=&categorieLien=id
Chaque année, le comité d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable de son choix pour qu’il l’aide à examiner les comptes annuels.
Cet expert est rémunéré par l’employeur, sans que celui-ci puisse s’opposer à cette prise en charge financière. L’employeur peut néanmoins contester le montant de ses honoraires. L’intervention de l’expert est strictement encadrée.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025545176&dateTexte=&categorieLien=id
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
2 Arrêté du 20 mars 2012 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025545188&dateTexte=&categorieLien=id
Vous souhaitez cumuler plusieurs emplois mais vous ne savez pas si vous avez le droit ni comment faire. Voici quelques points qui vous expliquent les règles applicables.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décision du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l’élection présidentielle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025540935&dateTexte=&categorieLien=id
LOIS
2 LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025540947&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION
1 Décret n° 2012-370 du 16 mars 2012 portant création d’une section d’appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025525046&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 23 février 2012 modifiant l’arrêté du 31 mai 2011 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025524326&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 29 février 2012 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025516666&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 1er mars 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025516671&dateTexte=&categorieLien=id
Obligation de mentionner le DIF dans la lettre de licenciement même en cas d’arrêt maladie
L’employeur doit impérativement informer le salarié de son droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement.
Le défaut de cette mention cause nécessairement un préjudice au salarié.
La Cour de cassation précise les conditions d’appréciation des critères de la représentativité syndicale par le juge.
Pour la Haute juridiction, si les sept critères prévus par l’article L. 2121-1 du Code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d’un syndicat, ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome. Les autres, à savoir ; l’influence, les effectifs d’adhérents et cotisations, l’ancienneté dès lors qu’elle est égale à 2 ans, et l’audience dès lors qu’elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l’objet d’une appréciation globale.
Dans un arrêt du 7 mars, la Cour de cassation précise pour la première fois que toutes les heures de nuit comprises dans l’horaire de travail habituel doivent être prises en compte pour déterminer si le salarié peut être considéré comme un travailleur de nuit. Il ne faut pas s’en tenir aux seules heures effectivement travaillées.