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Année : 2012

16 AVR

JORF n°0089 du 14 avril 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l’article R. 125-24 du code de l’environnement et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025687389&dateTexte=&categorieLien=id

13 AVR

JORF n°0088 du 13 avril 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 21 mars 2012 abrogeant l’arrêté du 21 septembre 1993 approuvant le plan des servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Marigny-le-Grand (Marne)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025684009&dateTexte=&categorieLien=id

12 AVR

JORF n°0087 du 12 avril 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 13 mars 2012 habilitant à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales la Fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement dite France Nature Environnement (FNE)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025673089&dateTexte=&categorieLien=id

11 AVR

Salarié détaché : il peut être représentant de section syndicale dans…

Salarié détaché : il peut être représentant de section syndicale dans l’entreprise d’accueil

Le salarié mis à disposition qui, intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail, est présent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaille depuis au moins un an, peut y être désigné représentant de section syndicale.

L’occasion de faire le point sur l’accès, redéfini par la loi du 20 août 2008, de ces salariés aux fonctions représentatives et syndicales et d’aborder les points qui restent en suspens.

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11 AVR

Conditions dans lesquelles une différence de traitement peut être fondée sur…

Conditions dans lesquelles une différence de traitement peut être fondée sur la catégorie professionnelle
Un accord d’entreprise peut accorder un supplément de congés payés au seul personnel cadre.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/03/2012, est légale, la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

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11 AVR

JORF n°0086 du 11 avril 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 13 mars 2012 portant agrément de l’association Fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025668809&dateTexte=&categorieLien=id

10 AVR

JORF n°0085 du 8 avril 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 6 avril 2012 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025641736&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret du 6 avril 2012 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025641738&dateTexte=&categorieLien=id

10 AVR

JORF n°0084 du 7 avril 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARREJOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025640969&dateTexte=&categorieLien=idTES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025640969&dateTexte=&categorieLien=id

06 AVR

L'appréciation in concreto du projet important d'introduction de nouvelles…

L’appréciation in concreto du projet important d’introduction de nouvelles technologies

Un comité d’entreprise était régulièrement consulté dès 2008 sur un projet de modification des logiciels informatiques.

Un nouveau logiciel était installé à compter de juin 2009. Néanmoins, en raison de dysfonctionnements, l’association décide, en 2010, d’améliorer le dispositif informatique existant en « élargissant les fonctionnalités du logiciel actuellement utilisé ».

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06 AVR

JORF n°0083 du 6 avril 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d’amiante
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025634289&dateTexte=&categorieLien=id

04 AVR

Sort des avantages des salariés en cas d'absorption de leur entreprise

Voici une décision intéressante de la haute juridiction en matière de concours d’accords collectifs.

Lorsqu’une société est absorbée par une autre, la Cour de cassation par arrêt du 28 mars 2012, n° 11-12043 rappelle:
qu’en cas de concours de convention collective ou d’accords collectifs, la comparaison doit être faite avantage par avantage ayant la même cause ou le même objet.

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04 AVR

De l'étendue de la subvention de fonctionnement du Comité d'Entreprise

Le Comité d’entreprise est doté d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale.

Cette subvention est accordée par l’employeur.
Le CE est en droit de solliciter un rappel des sommes dues au titre de la subvention du budget de fonctionnement lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations.

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