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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Arrêté du 22 mai 2012 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025981751&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 25 mai 2012 portant modification de l’arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l’institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d’organismes internationaux à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025980451&dateTexte=&categorieLien=id
En cas de procès prud’homal relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, la charge de la preuve revient aussi bien à l’employeur qu’au salarié.
Toutefois, le salarié qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires et en réclame le paiement, doit préalablement fournir au juge des éléments pour justifier sa demande. C’est uniquement dans un second temps que l’employeur doit fournir des éléments pour prouver les horaires effectivement réalisés par le salarié.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 4 juin 2012 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025971709&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
2 Arrêté du 25 mai 2012 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l’accès à l’emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d’Orient)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025971715&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Arrêté du 31 mai 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025955949&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 25 mai 2012 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de postes offerts au concours pour l’accès à l’emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025955018&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 25 mai 2012 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l’accès à l’emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d’Orient)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025955021&dateTexte=&categorieLien=id
Le n°1 européen de la volaille pourrait demander sa mise en redressement judiciaire vendredi au cas où il ne trouverait pas d’accord sur sa dette avec ses créanciers. Outre 3400 salariés, des centaines d’éleveurs français sont menacés.
L’usine Technicolor d’Angers placée en redressement judiciaire
L’usine, qui emploie 351 salariés, bénéficie d’une période d’obervation de six mois à l’issue de laquelle le tribunal se prononcera à nouveau sur sa survie.
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Arrêté du 21 mai 2012 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025943738&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 22 mai 2012 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l’entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025943748&dateTexte=&categorieLien=id
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MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025933138&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décision du 25 mai 2012 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025933329&dateTexte=&categorieLien=id
Clarification de la définition des seuils d’effectifs en droit du travail par l’adoption de la terminologie européenne.
Deux articles de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, dite 4ème loi Warsmann, harmonisent les seuils d’effectifs en droit du travail, et notamment l’expression des seuils d’effectifs entrant dans la détermination de la réduction forfaitaire de cotisations employeur dues au titre des heures supplémentaires.
En application de L 3121-3 du Code du travail, l’employeur ne doit indemniser le temps d’habillage et de déshabillage du salarié que si deux conditions cumulatives sont remplies :
– un port d’habit spécifique exigé par des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles
– un habillage et un déshabillage imposés dans l’entreprise ou sur le lieu du travail