Année : 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2012-813 du 16 juin 2012 portant publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (ensemble une réserve et des déclarations françaises), signé à Strasbourg le 8 novembre 2001 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026040328&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 12 juin 2012 portant modification de l’arrêté du 7 janvier 2000 modifié portant institution de régies de recettes et régies d’avances auprès de certains établissements culturels à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026040350&dateTexte=&categorieLien=id

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1 Décret du 18 juin 2012 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026037545&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026037548&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décision du 13 juin 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026025655&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 7 juin 2012 portant classement des postes d’experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l’étranger
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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 11 juin 2012 fixant le taux de promotion à l’échelon spécial de l’échelle 6 du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026023496&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR

1 Arrêté du 31 mai 2012 fixant au titre de l’année 2012 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des ministères économique et financier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026020316&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 30 mai 2012 modifiant l’arrêté du 2 mars 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026018416&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 30 mai 2012 modifiant l’arrêté du 7 mars 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Esabac
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026018420&dateTexte=&categorieLien=id

Inefficacité de la clause du contrat de travail interdisant les heures supplémentaires sans l’accord explicite de l’employeur

Nombreux sont les salariés qui peuvent lire dans leur contrat de travail : « aucune heure supplémentaire ne doit être effectuée sans l’accord préalable et explicite de votre employeur. »

La Cour de Cassation vient de juger que cette clause est inopposable au salarié. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 16 mai 2012 N° de pourvoi: 11-14580 Non publié au bulletin Cassation partielle).

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MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR

1 Arrêté du 30 mai 2012 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d’une régie d’avances auprès du cabinet du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026009096&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décision du 8 juin 2012 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025990693&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décision du 8 juin 2012 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025990701&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 25 mai 2012 modifiant l’arrêté du 31 mai 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale AbiBac
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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 24 mai 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judicaire de la jeunesse Grand-Est
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2 Arrêté du 1er juin 2012 portant modification de l’avance de régies d’avances et de recettes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025983985&dateTexte=&categorieLien=id