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Appréciation de la durée de travail effectif dans le secteur du transport routier de marchandises eu égard à l’amplitude journalière de repos.
L’employeur peut-il donner des instructions de travail aux conducteurs routiers, qui auraient pour effet de les obliger à travailler plus de 12 heures ? En cas de refus, le salarié s’expose t-il à un licenciement pour faute ?
Si la période d’essai est uniquement mentionnée dans la proposition d’embauche, et non dans le contrat de travail, alors elle ne peut être opposée au salarié.
Suivant une promesse d’embauche acceptée par le salarié, l’entreprise a proposé à ce dernier de l’engager en qualité de directeur commercial. Les parties ont alors signé un contrat de travail. Quelques semaines plus tard, l’employeur a mis fin aux relations contractuelles en se prévalant d’une rupture de période d’essai. Contestant cette rupture, au motif que le contrat de travail ne comportait pas de période d’essai et que l’embauche était ferme, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.
Chaque année, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise sur l’exécution du plan de formation et sur le projet de plan à venir.
Cette consultation doit obligatoirement faire l’objet de deux réunions, dont la première a lieu avant le 1er octobre etlaseconde avant le 31 décembre. Par ailleurs, afin que le comité s’y prépare aumieux, l’employeur doit lui communiquer plusieurs documents au préalable, et ce dès le mois de septembre.
L’employeur, régulièrement informé des dates choisies par le salarié pour partir en congé paternité, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report.
Suite au transfert de l’intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap à l’Agefiph, au 1er juillet 2011, un décret du 19 juillet aménage la procédure et les formalités liées au traitement des dossiers. Un arrêté du même jour porte en annexe le modèle de formulaire de demande.
Dans le cadre d’un contentieux prud’homal initié par 17 salariés, la Cour d’appel de Riom a été amenée à apprécier la régularité de la procédure de consultation du comité central d’entreprise sur un projet de licenciement collectif pour motif économique.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 16 juillet 2012 portant habilitation d’un organisme autorisé et habilité pour l’adoption
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026221088&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 16 juillet 2012 portant habilitation d’un organisme autorisé et habilité pour l’adoption
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026221090&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décision du 12 juin 2012 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026221092&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux compétences du consul général de France à Ekaterinbourg et du consul général de France à Moscou
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026218348&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
1 Décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l’éducation nationale et à l’emploi de médecin de l’éducation nationale – conseiller technique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026208972&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2012-900 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l’éducation nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026209047&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 17 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026208329&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2012-891 du 19 juillet 2012 relatif à l’entrée en vigueur d’arrêtés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026205609&dateTexte=&categorieLien=id
Les entreprises qui travaillent régulièrement avec des auto-entrepreneurs courent le risque de voir le contrat qui les lie requalifié en contrat de travail, avec toutes les conséquences financières et pénales que cela implique.
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Recours aux auto-entrepreneurs : attention à la requalification en contrat de travail !