Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
CHANCELLERIE DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
1 Décret du 31 juillet 2012 portant maintien en fonctions et nomination de membres du conseil de l’ordre national du Mérite
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026246226&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 31 juillet 2012 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026241884&dateTexte=&categorieLien=id
LOIS
2 LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026241888&dateTexte=&categorieLien=id
3 LOI n° 2012-919 du 27 juillet 2012 autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l’élimination des situations d’urgence (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026241905&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Publication des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 adressés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026236704&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Décret n° 2012-922 du 27 juillet 2012 modifiant le décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l’organisation d’opérations de vote hors de France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026230147&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2011 modifié portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la modernisation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026230157&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2012-916 du 27 juillet 2012 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l’interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l’accord sous forme d’échange de notes des 28-29 décembre 1999 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026229506&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Décret n° 2012-913 du 26 juillet 2012 portant création d’une commission chargée de l’élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026227437&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
2 Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d’épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026227445&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l’Etat sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026227470&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 17 juillet 2012 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français de Grèce
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026222928&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
2 Arrêté du 13 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026222949&dateTexte=&categorieLien=id
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de décider qu’un salarié tombant malade alors qu’il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n’a pas pu bénéficier du fait de sa maladie.
Lorsque le délégué du personnel est délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés
En principe, une organisation syndicale représentative ne peut désigner un délégué syndical que dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus. Cependant pour permettre aux syndicats d’être présents dans les petites structures, l’article L. 2143-6 du Code du travail permet aux syndicats représentatifs de désigner, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel comme délégué syndical pour la durée de son mandat.
Liberté d’expression : les critiques du salarié sur la politique de gestion de l’entreprise.
Le salarié a le droit d’exprimer son opinion dans l’entreprise et en dehors de celle-ci.
Ce droit est garanti par deux articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : le motif économique doit être transmis au salarié AVANT l’acceptation du CSP
Comme nous le rappelons régulièrement, l’employeur doit énoncer le motif économique du licenciement qu’il envisage selon des modalités formelles :
– soit dans le document écrit d’information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement
– soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail
Par un arrêt de sa chambre sociale du 11 juillet 2012 N° de pourvoi: 10-28497, la haute juridiction confirme la possibilité de requalifier une démission équivoque en prise d’acte de la rupture.
La Cour de Cassation rappelle: