Année : 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

1 Arrêté du 27 juillet 2012 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

1 Arrêté du 30 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire « Déclaration préalable à l’embauche » pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale
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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 25 juillet 2012 portant délégation de signature
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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 3 août 2012 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2008 fixant le nombre des emplois d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026280145&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026278225&dateTexte=&categorieLien=id

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PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 23 juillet 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026274305&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 23 juillet 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026274307&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 6 août 2012 portant délégation de signature (direction de la communication et du porte-parolat)
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LOIS

1 LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026263463&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026263562&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2012-950 du 2 août 2012 portant publication de l’accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (ensemble une déclaration française), adopté à New York le 23 mai 1997 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026258478&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2012-946 du 2 août 2012 autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026257265&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2012-947 du 2 août 2012 autorisant la ratification du traité d’amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d’Afghanistan (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026257267&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026251367&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2012-931 du 1er août 2012 portant publication du protocole additionnel à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat d’Israël relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et du développement signé le 26 novembre 1992, signé à Jérusalem le 30 janvier 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026251383&dateTexte=&categorieLien=id