Année : 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décision du 14 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de l’information légale et administrative du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026382406&dateTexte=&categorieLien=id

L’employeur doit communiquer aux syndicats, lors de la négociation annuelle obligatoire, les informations nécessaires pour leur permettre de négocier.

Selon une Décision du TGI rendue le 29/05/2012, le TGI de Paris juge que lors de la négociation obligatoire sur les salaires, l’employeur doit communiquer aux syndicats participant à la négociation toutes les informations relatives aux salaires effectifs pratiqués dans l’entreprise, y compris les informations relatives aux rémunérations des cadres dirigeants décidées au niveau de la société mère aux Etats-Unis.

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Par un arrêt du 14 septembre, la Cour de cassation décide que le salarié ne peut plus se prévaloir du statut protecteur attaché à un mandat détenu à l’extérieur de l’entreprise, s’il n’en a pas informé l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement (ou avant la notification de la rupture lorsqu’un entretien n’est pas nécessaire) ou s’il ne peut prouver que ce dernier en avait eu connaissance par un autre moyen. Il s’agit là d’un revirement, dicté par la récente jurisprudence constitutionnelle.

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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d’histoire auprès de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026380846&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 13 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026370331&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 13 septembre 2012 portant délégation de signature (protocole)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026370338&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2012-1049 du 13 septembre 2012 portant publication de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes), adopté à Genève le 27 janvier 2006 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026369634&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret du 13 septembre 2012 portant délégation de signature (hôtel du ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026369660&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 11 septembre 2012 portant délégation de signature (centre de crise)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026369664&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 11 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de l’Union européenne)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026369671&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026367774&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2012-1040 du 11 septembre 2012 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2011-2012 (adoptée lors de la trentième réunion de la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique, du 24 octobre au 4 novembre 2011), conformément à l’article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980 (1) La résolution annexée au présent décret fait l’objet d’une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026365354&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 29 août 2012 portant classement des postes d’expert technique international par groupes et indemnités de résidence à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026364194&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 6 août 2012 portant délégation de signature (direction de la communication et du porte-parolat)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026364207&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

3 Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l’année 2012 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026364214&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026362814&dateTexte=&categorieLien=id