L’absence de visite médicale de reprise justifie la prise d’acte aux torts de l’employeur
Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité de contrôleuse de gestion sénior a été en arrêt maladie du 2 octobre au 7 novembre 2007. A son retour, son poste ayant subi des modifications en raison d’une réorganisation mise en oeuvre durant son absence, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud’homale.
La Cour d’appel retient que le manquement de l’employeur aux règles relatives aux visites médicales, lors de la reprise du travail, est insuffisant pour justifier en lui-même, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.