CONSEIL CONSTITUTIONNEL
3 Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012
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4 Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012
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5 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 4 décembre 2012 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-659 DC
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6 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 5 décembre 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-659 DC
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7 Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
8 Arrêté du 30 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
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9 Arrêté du 30 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
10 Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d’effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l’Etat pour les services relevant du ministère chargé de l’aménagement du territoire, de la ville et du logement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786254&dateTexte=&categorieLien=id
11 Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d’effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l’Etat pour les services relevant du ministre chargé de l’industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques
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12 Arrêté du 11 décembre 2012 autorisant le versement de fonds publics au fonds de dotation InPACT, initiative pour le partage culturel
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BUDGET
33 Arrêté du 11 décembre 2012 portant rattachement de la gestion comptable et financière d’un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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34 Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les composantes T1 définitive pour 2011 et provisionnelle pour 2012 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
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35 Arrêté du 13 décembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
13 Arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique
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MINISTERE DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT
14 Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs
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MINISTERE DE L’INTERIEUR
15 Arrêté du 16 novembre 2012 portant ouverture au titre de l’année 2013 d’un concours d’accès au grade d’ingénieur en interne
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16 Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
17 Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité
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18 Arrêté du 22 novembre 2012 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
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19 Arrêté du 22 novembre 2012 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)
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20 Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Seine-Normandie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786422&dateTexte=&categorieLien=id
21 Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Seine-Normandie
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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
22 Arrêté du 28 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l’enfance et du ministère de la parité et de l’égalité professionnelle
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MINISTERE DE LA DEFENSE
23 Arrêté du 6 décembre 2012 portant fixation des tarifs de prestations des hôpitaux des armées
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
24 Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité professionnelle « conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786467&dateTexte=&categorieLien=id
25 Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786473&dateTexte=&categorieLien=id
26 Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « distribution produits professionnels » et « vente grand public »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786479&dateTexte=&categorieLien=id
27 Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786485&dateTexte=&categorieLien=id
28 Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 7 février 2012 modifié portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur en collectivités territoriales » et « applicateur opérationnel en collectivités territoriales »
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29 Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney Pottok
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30 Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Lipizzan
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31 Arrêté du 12 décembre 2012 portant approbation du règlement du stud-book du cheval Corse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786505&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ARTISANAT, DU COMMERCE ET DU TOURISME
32 Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »
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MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
36 Décret du 17 décembre 2012 portant nomination à la commission d’accès aux documents administratifs – M. PHELINE (Christian)
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RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
51 Arrêté du 13 décembre 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
37 Arrêté du 5 octobre 2012 portant admission à la retraite (services à l’étranger)
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38 Arrêté du 23 octobre 2012 portant admission à la retraite (services à l’étranger)
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39 Arrêté du 9 décembre 2012 portant réintégration et radiation (corps des mines)
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40 Arrêté du 12 décembre 2012 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse d’amortissement de la dette sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786591&dateTexte=&categorieLien=id
41 Arrêté du 12 décembre 2012 portant nomination au conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786593&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’INTERIEUR
42 Décret du 17 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet de Bayeux – M. LEMAIRE (Benoît)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786596&dateTexte=&categorieLien=id
43 Décret du 17 décembre 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Cher – M. MOULARD (Emmanuel)
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44 Décret du 17 décembre 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Manche – M. MARCHAND-LACOUR (Pierre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786600&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
45 Arrêté du 3 décembre 2012 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
46 Arrêté du 12 décembre 2012 portant nomination au conseil d’administration du Centre national de la propriété forestière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786606&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA REFORME DE L’ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
47 Arrêté du 3 décembre 2012 portant nomination au comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786609&dateTexte=&categorieLien=id
48 Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 20 juin 2012 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786611&dateTexte=&categorieLien=id
49 Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 27 août 2012 portant nomination de rapporteurs devant la commission de recours prévue à l’article 15 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786613&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ARTISANAT, DU COMMERCE ET DU TOURISME
50 Arrêté du 13 décembre 2012 portant nomination à la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant
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CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
52 Arrêté du 12 décembre 2012 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786624&dateTexte=&categorieLien=id
53 Arrêté du 12 décembre 2012 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire (n° 2625)
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CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL
54 Décision n° 2012-849 du 8 novembre 2012 mettant en demeure la SNC Nord Communication
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55 Décision n° 2012-850 du 8 novembre 2012 mettant en demeure la SAS Radio Caraïbes International Martinique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786644&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
71 Avis de vacance de l’emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
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72 Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786654&dateTexte=&categorieLien=id
73 Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786657&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’INTERIEUR
74 Avis relatif au nombre possible d’inscriptions sur la liste d’aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l’année 2012 à l’issue du concours interne
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AVIS DIVERS
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
75 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
76 Avis relatif aux caractéristiques principales d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786668&dateTexte=&categorieLien=id
77 Avis relatif aux caractéristiques principales d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786670&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
BUDGET
78 Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé Loto®
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786674&dateTexte=&categorieLien=id
79 Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé Loto®
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786676&dateTexte=&categorieLien=id
80 Résultats du tirage de l’Euro Millions du vendredi 14 décembre 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786678&dateTexte=&categorieLien=id
81 Résultats des tirages du Keno du vendredi 14 décembre 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786680&dateTexte=&categorieLien=id
82 Résultats du Loto Foot 7 n° 220
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786682&dateTexte=&categorieLien=id