Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026843093&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Avenant n° 1 du 4 décembre 2012 à la convention entre l’Etat et OSEO relative au programme d’investissements d’avenir relatif au redéploiement de l’action « financement des entreprises innovantes – prêts verts » au bénéfice du fonds de garantie CDP et au profit d’OSEO Industrie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026834675&dateTexte=&categorieLien=id
2 Avenant n° 1 du 4 décembre 2012 à la convention entre l’Etat et OSEO relative au programme d’investissements d’avenir relatif au redéploiement de l’action « financement des entreprises innovantes – prêts verts » au bénéfice du fonds de garantie CDP (action : « financement des entreprises innovantes, états généraux de l’industrie », mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026834679&dateTexte=&categorieLien=id
3 Avenant n° 1 du 24 décembre 2012 à la convention financière du 4 janvier 2011 entre l’Etat et l’ANR pour la réalisation des actions relatives au programme d’investissements d’avenir
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026834682&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026830004&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026830015&dateTexte=&categorieLien=id
L’absence de visite médicale de reprise justifie la prise d’acte aux torts de l’employeur
Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité de contrôleuse de gestion sénior a été en arrêt maladie du 2 octobre au 7 novembre 2007. A son retour, son poste ayant subi des modifications en raison d’une réorganisation mise en oeuvre durant son absence, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud’homale.
La Cour d’appel retient que le manquement de l’employeur aux règles relatives aux visites médicales, lors de la reprise du travail, est insuffisant pour justifier en lui-même, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 18 décembre 2012 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité de résidence à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026810780&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 18 décembre 2012 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français du Proche-Orient, antenne de Jérusalem
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026810793&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 18 décembre 2012 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français de Grèce, antenne de Patras
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026810812&dateTexte=&categorieLien=id
4 Arrêté du 18 décembre 2012 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français de Grèce, antenne de Larissa
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026810831&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026809719&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
2 Décret n° 2012-1433 du 20 décembre 2012 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026809774&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 14 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 et l’arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026809798&dateTexte=&categorieLien=id
4 Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’éducation nationale aux recteurs d’académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et l’arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l’éducation nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026809812&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2012-1423 du 19 décembre 2012 modifiant le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026805001&dateTexte=&categorieLien=id
Le paiement des heures de délégation accomplies hors temps de travail peut être remplacé par un repos compensateur.
Un veilleur de nuit, représentant du personnel, prend certaines de ses heures de délégation en dehors de ses heures de travail pour les nécessités de son mandat.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 18 décembre 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d’importance communautaire Capu Rossu, Scandola, pointe de la Reveletta, canyon de Calvi
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026795401&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 18 décembre 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d’importance communautaire Porto, Scandola, Revellata, Calvi, calanches de Piana
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026795406&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 18 décembre 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d’importance communautaire cours inférieur de l’Aude
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026795411&dateTexte=&categorieLien=id
4 Arrêté du 18 décembre 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le projet de parc naturel régional des sources et gorges du Haut-Allier (régions Auvergne et Languedoc-Roussillon)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026795416&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026792301&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et à la rémunération des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026792314&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l’Etat »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026792328&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026785259&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026785322&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Arrêté du 7 décembre 2012 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2013 d’un concours pour le recrutement d’adjoints techniques de l’administration pénitentiaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026770437&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 7 décembre 2012 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2013 de concours pour le recrutement de techniciens de l’administration pénitentiaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026770439&dateTexte=&categorieLien=id