Mois : novembre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

1 Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre de programmes de prévention et d’accompagnement en santé des assurés sociaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026601637&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026601654&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026601657&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 5 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026596949&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 5 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l’action publique)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026596955&dateTexte=&categorieLien=id

Après la rupture de votre contrat, vous pouvez être amené à conclure une transaction avec votre employeur pour mettre fin à une contestation née ou prévenir une contestation à naître.

La transaction est un contrat dans lequel vous abandonnez votre droit d’agir en justice contre votre employeur, celui-ci s’engageant en contrepartie à vous verser une indemnité transactionnelle.

Cependant, si vous estimez que vous avez été lésé par la transaction que vous venez de signer, vous pouvez remettre en cause sa validité.

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DU MERITE

1 Décret du 8 novembre 2012 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026592508&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret du 8 novembre 2012 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026592510&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 23 octobre 2012 portant modification de l’arrêté du 17 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité « hygiène, propreté, stérilisation » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026588189&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 23 octobre 2012 portant modification de l’arrêté du 17 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l’environnement » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026588194&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2012-1227 du 2 novembre 2012 portant publication du deuxième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l’avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l’accord du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l’avenant du 27 juillet 1976 entre les trois Gouvernements, signé à Londres le 9 décembre 1981 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026584709&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2012-1228 du 2 novembre 2012 portant publication du quatrième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l’avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relative à l’adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l’avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981 et le troisième avenant du 25 mars 1993 entre les trois Gouvernements susmentionnés, signé à Paris le 4 décembre 2002 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026584726&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2012-1226 du 5 novembre 2012 relatif au Conseil d’analyse économique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026581809&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 26 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026567810&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 26 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026567826&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 31 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026566397&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026566401&dateTexte=&categorieLien=id

Le renouvellement de la période d’essai doit être prévu par la Convention collective

Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité de directeur général adjoint chargé de la direction commerciale et marketing. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de trois mois renouvelable, sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2008. Le 29 décembre 2008, il a été mis fin à sa période d’essai. Il a alors saisi le Conseil de prud’hommes pour rupture abusive de son contrat.

La société a fait valoir que le contrat devait être exécuté de bonne foi. Le salarié avait demandé l’application de la clause de renouvellement de période d’essai prévue à son contrat. ce qui apparait comme contradictoire avec ses déclarations antérieurs. Ce renouvellement n’aurait pas dû être déclaré illicite.

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