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Dans cette affaire, un salarié lié à son employeur par un contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel a obtenu du juge prud’homal la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet.
Le montant du rappel de salaire que devait alors verser l’employeur était en débat.
L’employeur peut-il sanctionner un salarié protégé qui a commis une faute dans le cadre de son mandat ?
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de sanction des salariés protégés, le pouvoir disciplinaire de l’employeur est limité aux obligations professionnelles du salarié.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
1 Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2003 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « électrotechnique, énergie, équipements communicants »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026663180&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026663188&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à l’obtention de dispenses d’unités à l’examen du baccalauréat professionnel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026663194&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
3 Décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012 relatif au brevet professionnel et modifiant le code de l’éducation (partie réglementaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026660360&dateTexte=&categorieLien=id
4 Arrêté du 23 octobre 2012 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours de recrutement des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026660369&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026657458&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
2 Arrêté du 2 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 23 février 2010 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2004 portant définition du certificat d’aptitude professionnelle « agent de prévention et de médiation » et fixant ses conditions de délivrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026657707&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 5 novembre 2012 portant modification de l’arrêté du 16 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité procédés de la chimie, de l’eau et des papiers-cartons du brevet d’études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026657712&dateTexte=&categorieLien=id
4 Arrêté du 13 novembre 2012 portant modification de l’arrêté du 14 avril 2006 fixant la liste des organisations nationales des personnels et des usagers représentées au conseil territorial de l’éducation nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026657716&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Arrêté du 13 novembre 2012 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de places offertes à l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026653780&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 14 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la coopération de sécurité et de défense)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026638745&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
1 Arrêté du 9 novembre 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un recrutement sans concours d’agents administratifs des finances publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026638294&dateTexte=&categorieLien=id
BUDGET
17 Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Millionnaire Online »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026638417&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Décret n° 2012-1262 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026635794&dateTexte=&categorieLien=id
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DU MERITE
1 Décret du 14 novembre 2012 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026630693&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 14 novembre 2012 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026630695&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décret du 14 novembre 2012 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026630697&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
1 Décision du 24 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026626674&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décision du 1er octobre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026626680&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décision du 12 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement scolaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026626686&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 29 octobre 2012 portant habilitation d’un organisme autorisé et habilité pour l’adoption
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026617454&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 6 novembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère des affaires étrangères
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026617456&dateTexte=&categorieLien=id